Légitim Conseil - Courtier en assurance en Essonne

All Posts Tagged: obligatoire

Faut-il instaurer un diagnostic structurel obligatoire des copropriétés de plus de 50 ans ?

Faut-il instaurer un diagnostic structurel obligatoire des copropriétés de plus de 50 ans ?

Certaines copropriétés présentant un risque pour leurs occupants échappent pourtant à la vigilance de l’autorité administrative. Face à ce constat, de nombreux maires plaident en faveur d’un diagnostic structurel obligatoire et périodique des immeubles collectifs anciens.

Comment lutter contre l’habitat indigne et les bâtiments menaçant de ruine ?

Le 5 novembre 2018, en plein cœur de Marseille, deux immeubles dont la construction daterait de plus de deux siècles se sont effondrés. Cet événement dramatique met en exergue la fragilité structurelle de certains bâtiments âgés d’habitation collectifs. Cette fragilité engendre des risques pour la sécurité de leurs habitants.

Le législateur a conféré au maire des pouvoirs de police administrative dans ce domaine. Ainsi, le maire dispose d’un arsenal juridique face à un bâtiment dégradé ou en péril.

Il peut prendre des mesures coercitives immédiates comme les procédures de locaux impropres à l’habitation, les mesures de péril, les expropriations, les déclarations d’insalubrité. Pourtant, certains immeubles collectifs présentant un risque pour leurs occupants échappent à la vigilance de l’autorité administrative.

Les maires plaident en faveur d’un diagnostic structurel obligatoire et périodique

Face à ce constat, de nombreux maires plaident en faveur d’un diagnostic structurel obligatoire et périodique des immeubles collectifs anciens qui sont les plus susceptibles de fragilité structurelle et donc, de danger pour les habitants et les voisins.

Cet outil de prévention permettrait de recenser tous les immeubles concernés par un bâti dégradé et menaçant.

L’administration disposerait alors de données plus précises sur les immeubles pour lesquels il convient d’agir et de faire entreprendre rapidement des travaux de rénovation voire des destructions. Dans le même temps, cela permettrait pour les occupants, locataires et propriétaires, de connaître précisément l’état de l’immeuble dans lequel ils vivent.

Par ailleurs, on peut noter que parmi les propositions de l’UNIS en matière de rénovation de l’habitat, dans le cadre du grand débat national, il est question de mettre en place un diagnostic-structure type.

Celui-ci serait subventionné afin de confectionner une base gérée par la Métropole. Il pourrait être réalisé tous les 10 ans sur l’ensemble des copropriétés.

De plus, devant la volonté des mairies de déployer des dispositifs techniques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire et devant les difficultés de plus en plus régulières liées aux copropriétés vétustes ou dégradées, les professionnels de l’immobilier se proposent en tant qu’intermédiaires de qualité vis-à-vis des collectivités.

Pour les collectivités, il est habituel d’interagir avec les logements individuels et ceux gérés par les bailleurs sociaux. En revanche, une copropriété est peu « incarnée » et les professionnels de l’immobilier souhaitent proposer leurs services auprès des collectivités pour pallier ce manque.

Christophe Tanay, Président de l’UNIS.

Un contrôle obligatoire des copropriétés de plus de cinquante ans

Un projet de loi propose de mettre en place un contrôle obligatoire structurel des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.

Ce diagnostic structurel sera périodique : il se fera tous les quinze ans à partir de la date du premier contrôle.

L’article 1 de ce projet de loi, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019, a pour objectif d’introduire un article L. 153-1 et un article L. 153-2 au code de construction et de l’habitation.

L’article L. 153-1, tel que proposé, précise le contenu du diagnostic. Ce diagnostic présentera le résultat des études approfondies et spécifiques du bâtiment, notamment sur la structure, tels que désordres évolutifs, sondages, pose de témoins sur fissures (Fissuromètre ou jauges), test étanchéité air-eau, test d’humidité, qui devront être menées pour récolter toutes les informations permettant de confirmer le niveau de sécurité et d’habitabilité (sanitaire) du bâtiment.

À titre préventif, un diagnostic du mode constructif et des effets sismiques pourra être intégré pour tendre vers une évaluation du comportement du bâtiment au séisme selon la classification en zone des régions de France.

L’article L. 153-2 précise les modalités et le champ d’application du dispositif.

Quels sont les éléments de structure à contrôler ?

Les éléments à examiner lors de ce diagnostic feront l’objet d’une liste non-limitative définie par décret. À titre d’exemple, ils pourront porter sur les points suivants :

➡  La structure verticale : l’évaluation porterait sur l’état des murs porteurs, poteaux, piliers, balcons pour identifier des signes de faiblesse, de dégradation, de fissures ou de déformations ainsi que l’état des matériaux.

➡  La structure horizontale : l’évaluation veillerait à identifier les fissures ou flèches au niveau des poutres et planchers, les déformations, les attaques biotiques et les lézardes ;

➡  Les fondations : l’évaluation permettrait de constater le mode de fondation, d’identifier des signes de faiblesse, de dégradations, de fissures ou de déformations ;

➡  La couverture et les ouvrages de toiture : L’évaluation permettrait d’identifier les faiblesses d’étanchéité de la toiture, de dégradations de la charpente (la putréfaction du bois, fissure, gonflement, des souches de cheminées, pourrissement et déformation structurelle).

En cas de travaux nécessaires à la sécurité des occupants et du voisinage, ce diagnostic devra impérativement préciser la nature et le degré d’urgence des travaux ou mesures correctives à la charge de chaque propriété.

Il doit également préciser si l’immeuble fait l’objet d’un risque de péril grave et imminent ou susceptible, à terme, de relever d’un tel niveau de risque impliquant son « inhabilité ».

Qu’il s’agisse de travaux programmables ou de situations de péril, le diagnostic structurel devra formuler leurs causes et origines : risques ou désordres dus à des défauts de conception initiale ou à des modifications structurelles ultérieurement intervenues dans l’immeuble, à la vétusté ou encore à un défaut d’entretien normal.

De surcroît, dans ce diagnostic structurel, il sera précisé une mention appréciative sur l’existence ou non d’effets délétères ou de véritables risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble considéré et précisant les moyens à même de remédier à la situation.

Le diagnostic se fera par le biais d’un organisme agréé à l’instar des diagnostics obligatoires pour les ventes immobilières (diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb, à l’électricité, aux termites, etc…).

Les modalités et le champ d’application du dispositif

L’article L. 153-2 précise ainsi qu’il appartiendra au syndic ou à défaut au syndicat des copropriétaires, aux propriétaires du bâtiment concerné de communiquer le diagnostic à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de l’habitat.

Le diagnostic devra être transmis à l’autorité administrative et aux occupants de l’immeuble concerné sous peine de sanction pécuniaire ne pouvant excéder 3.000 euros.

Cependant, seront exclus de la mesure, les plus petits immeubles. Ainsi, il est proposé de soumettre au diagnostic uniquement l’ensemble des immeubles comprenant au moins trois lots principaux au sens du règlement de copropriété (hors caves, parkings et garages ou autres dépendances).

S’agissant de l’entrée en vigueur de cette proposition, il est proposé dans un premier temps de soumettre les immeubles les plus anciens, construits avant 1920. Puis, sera prévue une satisfaction de l’obligation au 31 décembre 2030, au plus tard, pour tous les autres immeubles de plus de cinquante ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi concernée par le dispositif.

Cet agenda prendrait donc en compte les possibilités matériellement réalistes de réalisation de cette mesure à ampleur nationale. À partir du premier diagnostic réalisé, cette procédure sera renouvelable tous les quinze ans.

Lire la suite

Pastille écologique CRIT’AIR : obligatoire pour circuler à Paris au 01 Janvier 2017

Pastille écologique CRIT’AIR : obligatoire pour circuler  à Paris au 01 Janvier 2017

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2016, la nouvelle pastille écologique (aussi surnommée vignette verte) sera bientôt obligatoire pour circuler à Paris. Point sur les différentes catégories.

 10331992

Lire la suite

APRIL MOTO OFFRE LA TVA SUR LES GANTS HOMOLOGUÉS

Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants homologués est OBLIGATOIRE .

Offre exclusive :

April moto offre la TVA sur les gants homologués !

Il s’agit d’une offre valable jusqu’au 27 novembre 2016 ,  pour TOUS les gants certifiés CE sur le site www.dafy-moto.com !

Pour cela , téléchargez le coupon de réduction ICI .

Et pour être certain d’avoir une assurance adaptée, n’hésitez pas à prendre l’option “équipement de protection” dans votre contrat deux-roues.

Arnaud est disponible pour vous conseiller au 01.69.49.40.49

 

 

 

Lire la suite

Collectives santé et dispenses d’affiliation !

Collective santé et le casse tête des dispenses d’affiliation ….

Ce début d’année aura été marquée par la mise en place obligatoire de  contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble  des salariés.

Pour autant tous les salariés ne souhaitent pas adhérer au contrat collectif de leur employeur. Tour d’horizon des cas de dispense d’affiliation.

Lire la suite

Convention Collective Automobile : Mise en place d'un contrat santé collectif obligatoire au 1er mars 2015

L’accord paritaire et l’avenant n°66 du 19 septembre 2013, non étendu, indissociables l’un de l’autre, est applicable à compter du 1er mars 2015.

Quelles sont les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation conventionnelle ?

Lire la suite

L’assurance de copropriété

Deux types de police sont principalement  souscrites  en copropriété :

a)  Multirisque Immeuble : une  police de responsabilité civile et de dommages aux biens, couvrant l’immeuble  proprement dit , dite « Multirisque  Immeuble». L’assurance de dommages aux biens et de responsabilité civile n’a pas été rendue obligatoire par la loi en matière de copropriété, ni pour les propriétaires occupants, ni pour les propriétaires non-occupants.

b) Dommage-ouvrage : la police couvrant les travaux de bâtiment réalisés dans l’immeuble en copropriété. La police d’assurance de dommage-ouvrage (issue de la loi SPINETTA) est obligatoire pour certaines catégories de travaux.

Lire la suite

CCN Fleuriste : arrêté extension du 21 déc. 2012

Art. 1er. −
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (no  1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2012 (BO no  2012/36), instaurant un régime frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

Ce régime, qui doit couvrir l’ensemble du personnel, a pour organisme désigné IPGM.

GAN Janvier 2013

Lire la suite

CCN Immobilier…suite …

L’avis d’extension de l’avenant du 23/11/2010 a été publié au Journal Officiel au 05/02/2011.

Les entreprises dépendantes des syndicats signataires SNPI, SRT et FSIP auront l’obligation de rejoindre l’assureur désigné à moins d’avoir mis en place les garanties conventyionnelles avec l’assureur de leur choix avant le 01/03/2011.

Pour les entreprises non-affiliées ou affiliées aux autres syndicats (UNIS, FNAIM, FEPL) la date butoir dépendra de l’évolution des négociations.

Source CIPRES VIE
CT

Lire la suite

Quid de la couverture complémentaire en prévoyance pour les retraités en activité ?

Le nombre de personnes cumulant emploi et retraite devrait augmenter. Quels sont les droits en terme de garanties complémentaires du salarié-retraité ?

Le retraité en activité est considéré comme un salarié. De ce fait, il doit obligatoirement bénéficier des garanties complémentaires (sous peine de remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du contrat de prévoyance) à savoir frais de santé, décès, incapcité de travail… à l’exception de l‘invalidité !

Pourquoi cette exception ? Tout simplement parceque la Sécurité Sociale exclut le versement de prestations en cas d’invalidité d’un retraité, en activité ou pas.

Lire la suite