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Bonnes pratiques : réouverture des locaux inoccupés

Bonnes pratiques : réouverture des locaux inoccupés

INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

> Toutes les installations techniques qui avaient été mises à l’arrêt durant la période d’inoccupation, doivent être déconsignées avec une attention particulière :

– remise en route des armoires électriques qui avaient été coupées ;

réouverture progressive et par tronçon des arrivées d’eau, des réseaux sanitaire et incendie, afin de limiter le risque de dégât des eaux, en cas de rupture ou de fuite d’une canalisation et pour éviter les coups de bélier ;

réarmement des vannes de gaz, après réactivation des détecteurs de fuite de gaz (si présents), afin de limiter les risques d’intoxication, d’explosion et d’incendie ;

– remise en route des équipements de compression air/froid, avec vérification des pressions et purge des réseaux ;

– remise en route des installations de chauffage, en vérifiant au préalable le bon fonctionnement de tous les organes de sécurité.

> Un tour complet de l’intérieur des locaux et des moyens de secours en place (extincteurs, RIA, trappes de désenfumage, Blocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité – BAES…) doit être réalisé, afin de détecter toute anomalie.

> Toutes les portes coupe-feu doivent être remises en position « ouverte » et un test de déclenchement manuel doit être réalisé, afin de s’assurer qu’elles se ferment correctement. Lorsqu’elles sont équipées d’un Détecteur Autonome Déclencheur (DAD), ce dernier doit être réarmé.

> Tous les outils de production (machines, chaînes de fabrication, robots, appareils de levage…), qui avaient été mis à l’arrêt durant la période d’inoccupation doivent être remis en service en respectant scrupuleusement les procédures et consignes de redémarrage des constructeurs (suivi d’une check-list de contrôles préalables, vidange de fluide hydraulique, mise à niveau, réglages.) afin de limiter le risque de bris de machine.

> L’intérieur des bâtiments doit être laissé dans un état de rangement et de propreté, permettant de reprendre l’activité dans de bonnes conditions, tout en ne favorisant pas la propagation d’un éventuel départ d’incendie :

– les charges calorifiques inutiles dans les zones de productions (emballages, produits finis…) doivent être limitées au maximum et éloignées de toute source d’ignition ;

– les liquides combustibles et/ou inflammables doivent être stockés dans des locaux résistant au feu, sur des bacs de rétention métalliques ou dans des armoires de sécurité, quand leur volume reste limité ;

– les bombes/boitiers aérosols doivent être stockés dans des armoires métalliques fermées ;

– les produits et substances susceptibles de réagir en l’absence de personnel et opérateur doivent être stockés dans des armoires de sécurité.

 

L’ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR

> Un tour complet de l’extérieur des locaux (clôtures, portes d’accès aux locaux, portails d’accès véhicules…) doit être réalisé, afin de détecter toute détérioration révélatrice d’une tentative d’intrusion et de s’assurer du bon fonctionnement des points de fermeture.

> Un point d’attention particulier est à porter sur l’évacuation du personnel, en contrôlant :

– les issues de secours (accessibilité, bon fonctionnement des barres anti-panique…) ;

– les parcours d’évacuation (signalisation, accessibilité) ;

– le(s) point(s) de rassemblement (signalisation, accessibilité).

 

> L’extérieur des bâtiments doit être maintenu libre de tout stockage de marchandise combustible

(bennes à déchets, stockage de palettes…), à moins de 10m des bâtiments, y compris sous les auvents.

> Une surveillance extérieure du site doit être conservée, pendant les périodes d’inoccupation des locaux (nuits, week-end, jours fériés, fermeture annuelle), sous la forme de rondes périodiques sur site, soit par du personnel de l’entreprise, soit par ,une société externe de gardiennage, afin de détecter rapidement toute anomalie.

 

MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET DES MOYENS DE SECOURS

 > Toutes les centrales d’alarmes des systèmes automatiques de détection et/ou d’extinction d’incendie doivent être contrôlées visuellement (absence de voyants de défauts, pas d’alarme persistante…).

> Toutes les centrales d’alarmes des systèmes automatiques de détection d’intrusion et de vidéosurveillance doivent être contrôlées visuellement (absence de voyants de défauts, pas d’alarme persistante).

> En cas de renvoi des alarmes vers une société de télésurveillance, cette dernière doit être avisée

de la réouverture des locaux et de la reprise d’activité de l’entreprise.

> Tous les essais/vérifications/contrôles périodiques des moyens de secours (extincteurs,

RIA, systèmes de désenfumage…), des systèmes automatiques de détection et/ou d’extinction d’incendie ou encore des utilités techniques (installations électriques, groupes de froid…), qui n’ont pas pu être réalisés pendant la période d’inoccupation des locaux, doivent être programmés dans les 3 mois suivant la reprise de l’activité.

 

Sachez que dans le cas d’une période d’inoccupation de plus d’1 an, un nouveau contrôle réglementaire des installations électriques et une vérification par thermographie Infrarouge, doivent être planifiés.

> Avant toute réutilisation, les chariots de manutention doivent faire l’objet de points de vérification : contrôle des batteries (niveau d’électrolyte, tension…), vérification des réservoirs si moteur thermique, contrôle des systèmes de levage (état des flexibles hydrauliques, niveau de fluide…).

> Si des travaux par point chaud ont lieu pendant la période de réouverture ou lors de travaux de maintenance, un permis de feu doit être établi et accompagné obligatoirement de la réalisation d’une ronde de surveillance, au minimum 2 heures après la fin des travaux.

 

Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner !

SOURCE : MMA

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Gestion de flotte automobile en cette période de confinement.

Gestion de flotte automobile en cette période de confinement.

En cette période de confinement, ma flotte de véhicules reste immobilisée sur parc.
Puis-je en diminuer les garanties pour réduire le coût de mon assurance « flotte automobile » ?

Si la solution semble intéressante financièrement au regard de la prime d’assurance flotte automobile, il est important de rappeler que cela n’est pas forcément sans conséquences.

En effet, vouloir diminuer les garanties, en supprimant la garantie « dommages tous accidents », et ne conserver que les garanties « tiers, vol, incendie », peut vous causer un préjudice important en cas de vandalisme.

En effet, les actes de vandalisme sont généralement couverts au titre de la garantie « vol », si ces actes sont concomitants à un vol ou tentative de vol.

En revanche, des rayures sur l’ensemble du véhicule, ou la crevaison des pneus sera couvert uniquement dans la garantie « dommages tous accidents ».

Et les vitres brisées seront couvertes par la garantie « bris de glace ».

Il est important de se référer aux conditions générales de votre contrat, pour connaitre les modalités d’intervention.

Enfin, il faut savoir que les garanties diminuées en cours d’année, ne peuvent être remises en vigueur qu’à l’a prochaine échéance principale du contrat.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur les meilleurs choix à effectuer.

 

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Protection de vos locaux : les bonnes pratiques

Protection des locaux inoccupés : en ces temps de fermeture contrainte, quelles sont les bonnes pratiques à respecter ?

INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

Toutes les installations techniques nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise, doivent être mises à l’arrêt et hors tension si possible, à l’exception :

  • de celles alimentant les systèmes de détection et/ou d’extinction d’incendie et les systèmes de détection d’intrusion ;
  • de celles nécessaires à la conservation des stocks ou matières/marchandises périssables ;
  • de celles assurant la mise hors gel des locaux.

Les arrivées d’eau à l’intérieur des bâtiments doivent être coupées (hormis celles alimentant les réseaux incendie), afin de limiter le risque de dégât des eaux, en cas de rupture d’une canalisation.

Dans le cas de sites utilisant un réseau de gaz naturel, les vannes de barrage de gaz situées à l’entrée des bâtiments doivent être fermées, en dehors de celles du réseau alimentant l’(es) installation(s) de chauffage, assurant la mise hors gel des locaux.

L’intérieur des bâtiments doit être laissé dans un état de rangement et de propreté, permettant de ne pas favoriser la propagation d’un éventuel départ d’incendie :

  • Les charges calorifiques inutiles dans les zones de productions (emballages, produits finis,…) doivent être limitées au maximum et éloignées de toute source d’ignition ;
  • Les liquides combustibles et/ou inflammables doivent être stockés dans des locaux résistant au feu, sur des bacs de rétention métalliques ou dans des armoires de sécurité, quand leur volume reste limité ;
  • Les bombes/boitiers aérosols doivent être stockés dans des armoires métalliques fermées ;
  • Les produits et substances susceptibles de réagir en l’absence de personnel et opérateur doivent être stockés dans des armoires de sécurité.

L’ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR

Toutes les portes coupe-feu doivent être fermées, pour limiter la propagation d’un éventuel départ d’incendie.

Tous les accès aux bâtiments et au site (portes, portails) doivent être fermés à clé, afin de limiter tout risque d’intrusion sur le site et à l’intérieur des bâtiments.

Les différents jeux de clé doivent être conservés par le Dirigeant de l’entreprise et par des personnes de confiance, afin de pouvoir être mis rapidement à disposition des services de secours, en cas d’incident sur le site (intrusion, incendie,).

L’extérieur des bâtiments doit être maintenu libre de tout stockage de marchandise combustible (bennes à déchets, stockage de palettes,), à moins de 10 m des bâtiments, y compris sous les auvents.

SÉCURISATION DES LOCAUX | SURVEILLANCE PENDANT LA PÉRIODE D’INOCCUPATION

Tous les systèmes automatiques de détection et/ou d’extinction d’incendie doivent être maintenus en état de fonctionnement, avec renvoi des alarmes vers une société de télésurveillance ou vers un portable d’astreinte.

Tous les systèmes automatiques de détection d’intrusion et de vidéosurveillance doivent être activés, avec renvoi des alarmes/images vers une société de télésurveillance ou vers un portable d’astreinte.

Une surveillance du site doit être mise en place, sous la forme de rondes périodiques sur site (au minimum une ronde extérieure par semaine), soit par du personnel de l’entreprise, soit par une société externe de gardiennage, afin de détecter rapidement toute anomalie.

Tous les essais/vérifications/contrôles périodiques des moyens de secours (extincteurs, RIA,…), des systèmes automatiques de détection et/ou d’extinction d’incendie ou encore des utilités techniques (installations électriques, groupes de froid,…), qui ne pourront pas être réalisés pendant la phase de confinement, devront être programmés au plus tôt après la reprise de l’activité.

Si des opérations de maintenance ont lieu pendant la période de fermeture, aucun travail par point chaud ne doit être autorisé, sans la mise en place au préalable d’un permis de feu et la réalisation d’une ronde de surveillance au minimum 2 heures après la fin des travaux.

Avertissement :

Malgré le soin apporté à la rédaction de cette fiche, celle-ci ne saurait être exhaustive. Nous vous recommandons, pour toute information complémentaire et avant toute démarche, de vous rapprocher du professionnel compétent.

Source : MMA Entreprise Protection des locaux inoccupés

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Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

Alors que l’enquête débute pour connaitre les circonstances de l’incendie survenu dans la cathédrale Notre Dame, la question des responsabilités des entreprises en charge du chantier est posée.

Au lendemain de l’incendie qui a ravagé près deux-tiers de la toiture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les premières questions sur les responsabilités émergent. Alors qu’une enquête a été lancée par le Parquet de Paris pour incendie involontaire, les causes de l’incident restent encore inconnues. Pour autant,

les regards se portent sur les entreprises en charge de la restauration de la flèche à l’origine de l’installation d’un échafaudage de 500 tonnes nettement visible sur les images.

Les entreprises de restauration visées

De l’aveu même des experts de l’assurance construction sollicités par L’Argus de l’assurance, la question de l’assurance restera bien sûr secondaire dans la mesure où l’Etat, en tant que propriétaire du monument national, couvrira les frais de reconstruction grâce aux fonds amassés à l’occasion de la grande collecte nationale. Des premières constatations, il ressort que « les travaux n’avaient pas encore débuté, seuls les échafaudages étaient en cours de montage », souligne Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments historiques responsable de la restauration de la flèche de Notre-Dame.

Reste que les entreprises en charge de la restauration pourront voir leur responsabilité engagée dans ce sinistre majeur de notre patrimoine. L’une d’entre elles est lorraine. Il s’agirait du groupe Le Bras Frères, ainsi que le révèle nos confrères de l’Est Républicain. A ce stade des éléments rassemblés, « l’entreprise sur le chantier est présumée fautive, sauf à démontrer son absence de faute. Sa responsabilité est illimitée mais par contre sa couverture assurance RC au titre des dommages aux existants est souvent sous limitée à des montants faibles sans rapport avec les sinistres potentiels », souligne un spécialiste de l’assurance construction joint par L’Argus. Ces garanties dommages aux existants, généralement incluses dans les contrats RC Travaux interviennent avec des plafonds d’indemnisation de 1 à 2 M€, soit des montants très marginaux au regard du coût colossal de la reconstruction, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.

L’article 1789 du Code Civil

Et quand bien même les travaux de restauration de la flèche par l’entreprise n’avaient pas débuté, la responsabilité de l’entreprise resterait engagée. « Dès lors que des entreprises étaient sur les lieux, la présomption de faute s’applique à leur égards, même s’il ne s’agissait que de monter des échafaudages », indique une source, s’appuyant notamment sur l’article 1789 du Code Civil qui régit la responsabilité de l’entreprise. Il stipule que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. »

Ce n’est pas le premier monument national exposé à des incendies du fait d’un chantier de restauration. Ce fut notamment le cas du Parlement de Bretagne, de l’Hôtel de Ville de La Rochelle ou encore de la cathédrale de Nantes.

Assureurs et banquiers se mobilisent 

Alors que de grandes entreprises à l’image de LVMH et la famille Arnault se sont engagées à faire un don de 200 M€, les acteurs de l’assurance et de la banque se mobilisent pour apporter leur pierre à l’édifice de la reconstruction. Crédit Agricole Ile-de-France annonce un don d’un montant d’un million d’euros. De son côté, Groupamaoffrira les 1300 chênes centenaires nécessaires à la reconstruction de la charpente de la cathédrale. « Pour respecter le travail des compagnons de l’époque, ces chênes seront prélevés dans ses forêts normandes », précise l’assureur mutualiste.

D’autres dirigeants du courtage vont s’engager en leur nom propre. Joint par L’Argus de l’assurance, Robert Leblanc, PDG d’AON France, fera un don personnel au titre de ses fonctions de président de la Fondation Avenir du patrimoine à Paris qui a pour objet d’assurer la préservation des églises de Paris. « A circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle », confie-t-il.

L ARGUS DE L ASSURANCE    |

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En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent.

Le syndic de copropriété est tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Cette carence pendant plus d’un an avait laissé l’immeuble accessible aux tiers, et avait contribué aux désordres survenus par la suite.

Car l’immeuble est investi par des squatters qui sont à l’origine de dégradations et d’un incendie volontaire. Cet incendie entraîne pour les copropriétaires des travaux de réhabilitation des parties communes.

Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic correspondant au montant des travaux engagés. Mais la cour d’appel de Versailles estime que dans le cas d’espèce, la responsabilité du syndic professionnel ne peut pas être tenue pour avérée : et elle déboute les copropriétaires de leur demande d’indemnisation.

En se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’incendie avait été permis par l’absence de réparation de la porte d’entrée, et si les travaux de réparation des désordres consécutifs à cet incendie, qui avait affecté des parties communes, ne devaient pas dès lors être mis à la charge du syndic défaillant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 ancien du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code, de l’article 1992 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2017), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Berges de Seine », […] (le syndicat), a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu’en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d’un incendie volontaire survenu le 3 mars 2011 ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de rejeter la demande au titre de la franchise restée à sa charge à la suite de l’incendie du 3 mars 2011 ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que pour trouver un autre assureur, le syndic aurait été tenu de faire état de la situation de l’immeuble, ce qui pouvait générer des refus ou des franchises très importantes, et que le nouveau contrat d’assurance avait été conclu à une date où il pouvait être fait état d’un arrêté municipal interdisant les rassemblements ainsi que de projets de travaux, la cour d’appel, qui a pu en déduire que le lien entre le défaut de recherche allégué et le préjudice n’était pas certain, n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d’autre part, que, le syndicat n’ayant pas soutenu en appel que le préjudice dont il demandait réparation constituait une perte de chance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-17702
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 6 février 2017

#assuranceimmeuble

#dommageouvrage

Source : monimmeuble.com

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IRSI : les bonnes pratiques à adopter lors d’un sinistre

Nouvelle convention IRSI : quelles sont les bonnes pratiques à adopter lors d’un sinistre ?

La convention IRSI implique de nombreux changements, notamment le rôle des assureurs et des courtiers qui évolue. C’est à nous (Compagnies d’assurance et intermédiaires) d’aiguiller les copropriétaires ou vous, Administrateurs de biens ou syndics, vers les bons gestionnaires et interlocuteurs.

Vous trouverez-ci-dessous Préconisations et Bonnes pratiques à mettre en œuvre pour appliquer au mieux cette nouvelle convention.

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Convention IRSI : les grands principes

Indemnisation des copropriétés : la nouvelle convention IRSI va remplacer la convention CIDRE au 1er juin 2018.

Les deux objectifs majeurs de cette nouvelle convention sont de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier la gestion des sinistres.

Pour ce faire, un nouveau mécanisme d’indemnisation a été mis en place :

  • Désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
  • L’assureur gestionnaire organise alors les modalités de recherche de fuite, ainsi que l’expertise pour compte commun.
  • Il désigne ensuite le ou les assureurs qui devront prendre en charge les dommages à l’aide du barème mis en place.

Les principales innovations de cette nouvelle convention :

  • deux nouvelles tranches (T et T2)
  • abandon de recours total en T1
  • désignation d’un assureur gestionnaire par local
  • Expertise pour compte commun en T2
  • Nouvelle définition de la recherche de fuite

En savoir plus  sur cette nouvelle convention IRSI

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Assurances de copropriétés : vers de nouvelles règles d’indemnisation ?

Copropriété : les nouvelles règles d’indemnisation

Le régime d’indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l’assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer.

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Focus sur la Multirisque Professionnelle (MRP)

 

 

Focus sur le contrat d’assurance Multirisque Professionnelle (MRP).

 

Quelles sont les entreprises concernées par l’assurance Multirisque Professionnelle ?

Le contrat d’assurance Multirisque Professionnelle concerne toutes les entreprises et toutes les activités : commerçants, artisans, agriculteurs, entreprises du BTP, professions libérales et médicales…

Elle est indépendante de la taille de l’entreprise et peut être souscrite par tout type d’entreprises :

SARL , SAS Individuelles et auto-entrepreneurs…

Les associations et collectivités doivent de la même manière que les entreprises être couvertes par une assurance Multirisque Professionnelle.

Quelles garanties sont possibles ?

Les garanties d’une assurance Multirisque Professionnelle sont nombreuses.

Elles peuvent couvrir par exemple :

Assurance multirisque professionnelle : quels sont risques couverts ?

Les risques couverts par une assurance multirisque professionnelle sont très étendus.

Ils concernent par exemple :

  • L’Incendie
  • Le Dégât des eaux
  • Le Bris de glaces
  • Les dégâts électriques et électroniques
  • Le Vol
  • Les actes de vandalisme
  • Certains événements climatiques (tempête, grêle, neige, catastrophe naturelle) …

Cette assurance Multirisque est obligatoire ou facultative ?

L’assurance Multirisque Entreprise n’est pas une assurance professionnelle obligatoire. Elle s’avère néanmoins indispensable à la bonne marche de l’entreprise, et viens compléter votre assurance RESPONSABILITE CIVILE .

Quels tarifs pour une multirisque professionnelle ?

Les tarifs d’un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle dépendent de nombreux facteurs.

Parmi ceux-ci, on peut citer :

  • L’activité de l’entreprise et son niveau de risque
  • La nature et la valeur des biens assurés
  • Le statut des locaux : en location ou en propriété
  • La situation géographique de l’entreprise
  • Les moyens de protection mis en place (alarme, dispositif anti-incendie…).

Votre entreprise est unique, c’est pourquoi nous étudions avec vous des solutions « sur mesure » et vous accompagnons dans la prévention des risques.

N’hésitez pas à contacter notre service professionnel au 01.69.49.40.48 !

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Prévention incendie : certificats Q4, Q5, Q17, Q18 et Q19

Les compagnies d’assurance vous demandent régulièrement de leur  transmettre un ou plusieurs des documents suivants : certificat Q4, certificat Q5, certificat Q17, certificat Q18, déclaration Q9.

 À quoi correspondent-ils ? Tour d’horizon :

Le Q4

Chaque année, vous faites vérifier vos matériels mobiles de lutte contre l’incendie (extincteurs portatifs et éventuellement extincteurs sur roues). A l’issue de cette vérification, le prestataire doit vous délivrer un document attestant que l’installation est conforme aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance de Dommages). Ce document s’appelle le certificat Q4.

Le Q5

Si votre établissement est doté d’une installation de Robinets d’Incendie Armés (R.I.A.) et que cette installation est conforme à la règle R5 de l’APSAD, après chaque vérification annuelle le prestataire de service doit vous remettre un certificat Q5. Celui-ci mentionnera, entre autres, la date à laquelle la vérification a été faite et éventuellement les modifications apportées à l’installation depuis sa dernière vérification.

Le Q17

Votre établissement est équipé d’un système de désenfumage et celui-ci est conforme à la règle R17 de l’APSAD : après chaque vérification annuelle, le prestataire de service doit vous remettre un certificat Q17. Celui-ci comportera notamment, la date à laquelle la vérification a été réalisée et les points de non-conformité par rapport à la règle R17 de l’APSAD.

Attention : Les certificats Q4, Q5 et Q17 ne peuvent être délivrés que par des entreprises titulaires de la certification APSAD (la liste de celles-ci est disponible sur le site www.cnpp.com).

Le rôle d’un système de désenfumage est de limiter la propagation des fumées et gaz chauds afin de :

  • permettre l’évacuation des personnes,
  • faciliter l’intervention des secours,
  • limiter la propagation de l’incendie.

Le Q18

Il est délivré par l’organisme qui procède à la vérification annuelle de vos installations électriques. S’il existe, du fait de cette installation, des risques d’incendie ou d’explosion dans votre entreprise, il en sera fait mention dans ce document et les défauts à l’origine de ces dangers seront listés.

Attention : Lorsque vous faites réaliser un contrôle des installations électriques relatif à la sécurité des travailleurs en application du décret du 14 novembre 1988 et de l’arrêté du 10 octobre 2000, le vérificateur vous remet un rapport détaillé mais pas systématiquement le Q18 . Lors de la négociation de la prestation, il faut donc bien lui spécifier que vous voulez obtenir ce document.

La déclaration Q19

A l’issue d’un contrôle électrique réalisé par thermographie infrarouge, deux documents vous sont remis :

  • Le rapport détaillé du contrôle dans lequel vous allez trouver les photographies réalisées lors des vérifications ainsi que les observations du vérificateur,
  • Une déclaration Q19 dans laquelle seront répertoriées de façon synthétique les anomalies relevées, leur localisation ainsi que les mesures correctrices mises en place pour supprimer ce ou ces points dangereux.

Il est impératif de nous transmettre ces documents.

Attention : Lorsque vous faites réaliser un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, bien vérifier :

  • que la personne qui procède au contrôle est titulaire du certificat d’aptitude délivré par le CNPP,
  • que ce contrôle sera bien réalisé dans le strict respect du cahier des spécifications techniques D19 de l’APSAD.

Le contrôle thermographique infrarouge permet de détecter les échauffements anormaux se produisant dans des installations électriques en fonctionnement. La thermographie infrarouge permet donc d’éviter les pannes, débuts d’incendie, bris de machine, pertes économiques et risques humains. On utilise pour cela une caméra thermique (qui capte le rayonnement infrarouge émis par les points chauds de l’installation).

Pourquoi ces documents sont ils importants ?

Pour sauvegarder votre outil de travail et assurer la sécurité de vos salariés, vous avez mis en place :

  • des moyens de protection,
  • des mesures de prévention.

Afin de les rendre efficaces dans la durée, il est nécessaire d’en assurer un suivi, tout en conservant une traçabilité. Ces documents vous permettent également de satisfaire aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Il est important de savoir qu’en France un incendie se déclare toutes les deux minutes et qu’on estime à 25% le nombre d’entre eux qui sont d’origine électrique.

Legitim conseil est particulièrement attaché au respect des normes  de sécurité en vigueur, et notre équipe reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire à ce sujet.

www.legitimconseil.fr

01.69.49.40.40

 

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