Déclaration sociale nominative, enfin une simplification pour les entreprises. "La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer toutes les normes de déclaration sociale des entreprises. Elle représente une formidable avancée sur le plan de la simplification des échanges de données, leur dématérialisation pour les entreprises. Elle permet d'identifier les...

Une nouvelle réglementation (Arrêté du 8/7/2013) impose à l'ensemble des organismes d'assurance de communiquer annuellement aux souscripteurs des contrats frais de santé, à compter des 2014, la composition des frais affectés à la gestion et l'acquisition de ces contrats.

Nouvelles règles applicables : Conformité des collèges bénéficiaires : Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite). En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie...

Une entreprise relevant de la CCN Hôtel, Café, Restaurant et employant des extras est-elle tenue de les faire adhérer au régime santé collectif ? Pour être plus précis, les extras sont assimilés juridiquement à des CDD d’usage, propres à certains secteurs d’activité comme les HCR à raison d’emplois ne pouvant pas être...

Le gouvernement a déposé, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Cette réécriture de l’article...

La circulaire est enfin parue le 25/09/2013 et il était temps car la date de limite de mise en conformité était fixée au 31/12/2013. Les principaux aménagements : La date limite a été repoussée au 30 juin 2014 laissant un nouveau délai de 6 mois. Le cas de dispense des CDD...

Depuis la parution du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, de nouvelles règles doivent être respectées. Les entreprises ayant mis en place des régimes avant la parution du décret ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité....

L'avenant du 22.11.2011 augmente le taux des cotisations du régime conventionnel de frais de santé. Source GAN aout 2012

L'accord du 22 septembre 2011, proroge les dispositions de l'accord du 10.12.2008 et de l'avenant n° 1 du 09.11.2009, mettant en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés de la CCN Librairie (convention non étendue). Par ailleurs, l'accord augmente les  taux de cotisations dudit régime, suite à la...

L'avenant du 4 novembre 2010 intègre le dispositif de portabilité dans les régimes prévoyance et santé, l'avenant du 8 septembre 2011 modifie le régime de prévoyance et l'avenant du 15 mars 2012 améliore le régime de prévoyance et plus exactement les garanties décès (cadres), incapacité/invalidité (cadres et non cadres) et augmente...