Chaque habitant pourrait désormais être imposé à hauteur de 40 euros maximum par sa commune au titre de la prévention des inondations. Cette nouvelle disposition figure au texte adopté hier par le Sénat dans le cadre d'une loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole. Ce texte,...

La circulaire est enfin parue le 25/09/2013 et il était temps car la date de limite de mise en conformité était fixée au 31/12/2013. Les principaux aménagements : La date limite a été repoussée au 30 juin 2014 laissant un nouveau délai de 6 mois. Le cas de dispense des CDD...

Depuis la parution du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, de nouvelles règles doivent être respectées. Les entreprises ayant mis en place des régimes avant la parution du décret ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité....

Le modèle de la nouvelle fiche d’aptitude publié ! Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude – JO 03.07.2013 De quoi s’agit-il ? Mise à jour du modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés...

"Le Sénat a été saisi par l'un de ses membres d'une proposition de loi visant à inscrire dans le Code civil le préjudice écologique. Cette extension de préjudice réparable élève l'environnement, qui est un bien commun, au rang de justiciable auquel sont dues des réparations en cas de dommages avérés,...

L'inlay et l'onlay sont utilisés pour obturer une carie au moyen d'un composite en céramique lorsque l'on veut conserver la dent vivante. On parle d'onlay lorsque le composite est appliqué sur la dent et d'inlay lorsqu'il est inséré dans la dent. Il reconstitue la dent comme la dernière pièce d'un...

L'Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 prévoit la couverture santé de l'ensemble des salariés par leur entreprise. Les échéances devraient être les suivantes : 01/06/2013 au 01/07/2014 > Négociation au niveau des branches professionnelles, avec le risque de clause de désignation d'organisme. Les Entreprises n'auraient dès lors pas le...

Listing des principales mesures annoncées : * Disparition du prélèvement libératoire de 24% au 01/01/2012 (LFR 2012). * Disparition au 01/01/2012 de l'abattement fixe de 1525€ pour un célibataire et 3050€ pour un couple (LFR 2012). * Mise en place d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21% pour les...

Notre Cabinet a fait le choix de se moderniser afin de vous offrir toujours plus de services et de réactivité ; c'est pourquoi l'ensemble du personnel sera en formation ce mercredi 5 et jeudi 6 septembre 2012. Vous pourrez nous laisser un message sur notre répondeur ou nous adresser un courriel. Nous...

L'avenant n°6 du 13.12.2011 révise le taux des cotisations du régime de prévoyance vu la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Habillement et articles textiles _commerce de détail_Avenant n° 6 Source GAN aout 2012