Chaque habitant pourrait désormais être imposé à hauteur de 40 euros maximum par sa commune au titre de la prévention des inondations. Cette nouvelle disposition figure au texte adopté hier par le Sénat dans le cadre d’une loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole.
Ce texte, qui sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du code de l’Environnement. En vertu de l’article 35B, qui rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ces mêmes instances seraient autorisées à instituer «une taxe en vue du financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens» (Art. L. 211-7-2).
Une taxe qui pourrait rapporter 600 M€
Cette disposition ne serait pas sans conséquence sur les primes d’assurance puisque, comme le rappelle le Sénat, «dans les conditions prévues à l’article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte […] de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention». Selon Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var co-auteur de l’amendement le 2 octobre dernier, cette taxe, dont l’introduction sera laissée au libre arbitre des communes, pourrait rapporter 600 M€.
L’ARGUS DE L ASSURANCE oct.2013
