Le décret sur la mise en place du Fichier des Véhicules Assurés  (FVA) est paru le 24 juillet dernier. C'est officiel, au 1er janvier 2019, tout propriétaire d'un véhicule dont l'immatriculation ne figure pas dans le fichier est susceptible d'être verbalisé. Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif...

La Cnil vient d’infliger une amende de 250 000 € à Optical Center, société qui vend des lunettes et des produits d’optique. Cette entreprise n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients. La formation restreinte de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des...

  Le 25 mai 2018, Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), entrera en application. https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes Pour votre entreprise, cette nouvelle règlementation imposera de nouvelles obligations, notamment en cas de perte de données ou de vol des données personnelles de vos clients. A défaut, vous exposez...

Depuis le  1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est...

Dans le but d’améliorer la photographie de l’immatriculation des 2-roues par les radars, le format de 210 x 130 mm est généralisé à toutes les motos, anciennes comprises. Le ministère de l’Intérieur a publié, le 6 décembre 2016, un arrêté ayant pour objet « d’uniformiser les dimensions des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur...