Collective santé : renouvellement annuel des dispenses d’affiliation L’année 2016 aura été marquée par la mise en place obligatoire de  contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble  des salariés. Une mise à jour des cas de dispense d’ordre public a également été effectuée....

Collective santé et le casse tête des dispenses d'affiliation .... Ce début d'année aura été marquée par la mise en place obligatoire de  contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble  des salariés. Pour autant tous les salariés ne souhaitent pas adhérer au contrat...

Examinons aujourd’hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l’employeur. Les modalités de dispense d’affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l’entreprise résulte d’une DUE. Sont en effet applicables, outre les dispositions de l’article R. 242-1-6 CSS, celles de l’article 11 de la loi Evin, aux...

Assurances collectives L'ensemble des cas de dispenses (hormis la dispense "art.11 de la Loi Evin") doivent être explicitement prévus dans l'acte juridique qui régit les garanties (Décision unilatérale, accord collectif, référendum) et que les dispenses doivent relever du libre choix du salarié qui doit manifester clairement son intention de renoncer...