Si les mandataires sociaux ne peuvent constituer à eux seuls une catégorie objective de personnel, la circulaire du 25 septembre 2013 (relatif au décret du 09/01/2012) précise que les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'un régime d'entreprise (prévoyance, santé, retraite) si : - ils cumulent mandat et contrat de travail - Ou...

Depuis la parution du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, de nouvelles règles doivent être respectées. Les entreprises ayant mis en place des régimes avant la parution du décret ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité....

« Mieux vaut tard que   jamais. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a diffusé, au début du mois   de juin, le projet de circulaire relative au décret du 9 janvier 2012 sur les   nouvelles conditions d’exclusion d’assiette de charges sociales du   financement patronal des régimes...