Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a présenté mercredi dernier en conseil des minsitres un projet de loi rectificatives qui modifie le régime fiscal applicable à l’assurance-vie. Pour mémoire, les dispositions concernant l’assurance-vie sont contenues dans l’article 7 du projet de loi: «Conformément aux recommandations du rapport des députés Karine Berger...

"Le gouvernement entend encadrer le marché de l’assurance dépendance dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la société au vieillissement, qui doit être adopté d’ici à la fin 2014. ... Cette démarche s’apparente fortement aux contrats responsables existant en assurance santé depuis la réforme de...

Malus automobile : durcissement du barème Le montant du malus applicable à chacune des tranches serait très fortement revalorisé et le bonus écologique a été raboté. Pour profiter de l'ancien tarif du bonus plus favorable, il faut commander son véhicule avant le 31 décembre 2013 et que celui-ci soit facturé...

Assurances collectives L'ensemble des cas de dispenses (hormis la dispense "art.11 de la Loi Evin") doivent être explicitement prévus dans l'acte juridique qui régit les garanties (Décision unilatérale, accord collectif, référendum) et que les dispenses doivent relever du libre choix du salarié qui doit manifester clairement son intention de renoncer...

Si il y a encore peu de temps, nous vous orientions vers des produits investis essentiellment en euros, aujourd'hui il en est autrement. La rémunération des fonds euros (dont les performances 2013 vont être prochainement annoncées) n'a fait que diminuer ces dernières années; aussi il est temps d'arbitrer  vos investissements...

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :     un forfait de 10 % du PASS soit 3.703,20 € pour 2013, quelque soit le revenu professionnel ou     10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu...

Prévoyance obligatoire La clause de migration pour l'organisme désigné concernant la prévoyance collective  est-elle toujours valable ? Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 13/06/2013, les clauses de désignation et de migration ont été jugées ... anticonstitutionnelles ! Il n'est donc absolument pas obligatoire de rejoindre IRP AUTO prévoyance...

Versement exceptionnel 2013 Chers Clients,   Vous souhaitez améliorer votre retraite tout en bénéficiant d'une réduction d'impôts ! Alors que la pression fiscale ne cesse de s'accroître, le cadre fiscal du contrat retraite"loi Madelin" n'a pas été remis en cause : c'est le moment d'en profiter au maximum. Vous n'avez...

Vous bénéficiez d'une complémentaire santé collective souscrite par votre employeur. Bien que le rapport qualité/prix soit souvent intéressant, le choix du niveau de garanties imposé ne vous convient pas forcément ... Il vous est alors possible de compléter votre contrat santé par un contrat surcomplémentaire ; c'est à dire un...

Le gouvernement a décidé de modifier dès le 26/09/2013, le calcul des contributions sociales (CSG/CRDS) dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie et de capitalisation, dits multisupports, ouverts avant le 26/09/1997. Taux évolutifs Jusqu'au 26/09/2013, les gains de ces produits d'épargne faisaient l'objet d'un prélèvement par fractions en fonction de leur...