A prendre en compte dans la gestion de vos affiliations en santé collective : Abrogation de tout délai de condition d'ancienneté à un contrat santé collectif et déclaration sur l'honneur pour justifier d'un cas de dispense.

Le BOSS : une nouvelle source d’informations règlementaire ! Retrouvez l’ensemble des informations règlementaires de la protection sociale sur la nouvelle rubrique du BOSS, le bulletin officiel de la Sécurité Sociale, à l’adresse suivante : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html (oui manifestement, il manque le « e » à complémentaire …).  Remise de la DUE par voie...

Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent. La loi sur le « droit à l’oubli » vous est...

Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a été institué : le salarié pourra débloquer de manière anticipée son épargne pour financer un achat de biens ou la fourniture d’un service.

Et ce que vous faites pour votre sécurité et celle de votre famille, le faites-vous également pour la cybersécurité de votre entreprise ?

Le versement santé correspond à une participation financière de l’employeur au profit des salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire.

 Promulguée depuis le 1er mars 2022, la Loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » introduit 4 grandes nouveautés.

La vétusté est la dépréciation de valeur d’un bien causée par l’usage et le temps. L’assureur applique ainsi un abattement sur le montant de l’indemnisation pour tenir compte de l’ancienneté, de l’état, de l’utilisation et de l’entretien du (des) bien(s) endommagé(s) au jour du sinistre.

LA PORTABILITÉ ET LE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. En l’espèce, une société a souscrit un contrat collectif santé et prévoyance auprès d’une institution de prévoyance au profit de ses salariés. Le 16 février 2016, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de l’entreprise et a nommé...

La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022.