Voici une idée d'APRIL Santé Prévoyance pour en réduire l'impact ; cependant celle-ci n'est pas toujours réalisable en fonction des obligations conventionnelles de chaque branche et en fonction des taux souvent plus importants en santé qu'en prévoyance ...Sont désormais passibles de l’impôt sur les revenus la cotisation à la charge de...

"Dans la métallurgie, la branche se rencontrait pour clôturer des an dernier et pour fixer son agenda social pour 2014. Un accord a été trouvé dans la journée sur le salaire des ingénieurs. Restait la question des dates à venir pour reprendre la négociation sur la complémentaire santé. Il faudra...

"Selon nos informations, la préparation du décret sur les contrats responsables est très avancée. Ce texte devrait être relativement court. Il créerait trois articles réglementaires: les D 911-1 à 3, dont les dispositions seraient assez sommaires. Pour tout ce qui touche aux garanties, outre l’information déjà révélée sur les frais...

Suppression de l'exonération fiscale pour les salariés de la participation de l'employeur aux contrats collectifs santé et réduction du plafond de déductibilité des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire (Art.4 de la LF). Les cotisations à un régime de prévoyance ou santé d'entreprise sont aujourd'hui déductibles de l'impôt sur...

Institution d'une contribution des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant pour les années 2013 à 2015 (Art.4 de la LFSS) Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'assurance vie (Art.8 de la LFSS) Hausse des cotisations d'assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants...

Selon nos informations, la direction de la sécurité sociale a rédigé certains avant-projets de décret d’application pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ces avant-projets font actuellement l’objet des consultations habituelles, préalables à leur parution. Il semblerait que, dans le domaine de l’optique, le...

Assurances collectives santé « Certes, le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour lespartenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes pour la gestion d’un régime complémentaire santé d’une branche professionnelle. Et il souligne à nouveau qu’en favorisant une mutualisation des risques, le législateur poursuit « un but d’intérêt général ». Mais, et c’est tout le mais, le Conseil constitutionnel...

« A rebours de nos réflexions d’hier, examinons aujourd’hui la situation de l’assurance collective dans l’hypothèse très vraisemblable (mais, répétons-le, incertaine…) où le Conseil Constitutionnel invaliderait les clauses de recommandation proposées par le gouvernement en loi de financement de la sécurité sociale. Premier point: cette décision constituerait un grave revers pour...

L’Assemblée Nationale a adopté la loi de financement de la sécurité sociale dans la version proposée par le gouvernement le 22 octobre, c’est-à-dire avec un article 12 ter défavorable aux assureurs. Cet article crée en effet des clauses de recommandation avec de fortes incitations fiscales qui pourraient avoir pour conséquence...

Assurances collectives L'ensemble des cas de dispenses (hormis la dispense "art.11 de la Loi Evin") doivent être explicitement prévus dans l'acte juridique qui régit les garanties (Décision unilatérale, accord collectif, référendum) et que les dispenses doivent relever du libre choix du salarié qui doit manifester clairement son intention de renoncer...