"La presse a d’ores et déjà fait circuler les grandes tendances des décrets sur les contrats responsables. Rappelons que ceux-ci prévoiront probablement un abaissement progressif des plafonds de remboursement en optique, sur un calendrier qui pourrait être le suivant : Pour les verres simples: de 350€ + 100€ pour la...

La pression est forte sur le ministère de la Santé pour décaler les échéances de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés (01/01/2016). La réforme concomitante des contrats responsables (introduction de plafonds dans les remboursements de dépassement d'honoraires, limitation à un appareil optique tous les 2 ans...

Tout le monde attend donc le fameux décret qui doit fixer les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier d’une taxe (TSCA) de 7% et non de 14%. Voici le projet en cours de négociation : Il semble que les remboursements optiques  soient dans le collimateur du gouvernement avec une paire de...

Examinons aujourd’hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l’employeur. Les modalités de dispense d’affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l’entreprise résulte d’une DUE. Sont en effet applicables, outre les dispositions de l’article R. 242-1-6 CSS, celles de l’article 11 de la loi Evin, aux...

Nouvelles règles applicables : Conformité des collèges bénéficiaires : Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite). En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie...

L’article 14 de l’ANI (Accord national Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien des garanties pour les anciens salariés demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient en tant qu’actifs. A partir du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er...

Une entreprise relevant de la CCN Hôtel, Café, Restaurant et employant des extras est-elle tenue de les faire adhérer au régime santé collectif ? Pour être plus précis, les extras sont assimilés juridiquement à des CDD d’usage, propres à certains secteurs d’activité comme les HCR à raison d’emplois ne pouvant pas être...

Le 25/02/2014 Deux branches sont actuellement en cours de négociation de leur accord en complémentaire santé. La branche la plus importante démographiquement est celle de l’hospitalisation privée à but non lucratif, qui compte près de 250.000 salariés. 100.000 d’entre eux relèvent de l’action sociale, et les autres du secteur de...

Nouvelles règles applicables : Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite). En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie comme objective, donc de valider...

Mandataires sociaux "salariés" : droit à l'exonération des cotisations collectives uniquement si une décision du conseil d'administration le prévoit ! Vous avez été nombreux à être intéressés par le dernier arrêt de la Cour de cassation sur l’assimilation des mandataires sociaux aux salariés au regard des règles d’exclusion d’assiette des...