Le chapitre II de la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED) a été transposé en droit français par le décret du 02 mai 2013. Il renforce les principes fondateurs de la directive IPPC en apportant quelques évolutions majeures. En savoir plus Source : BUREAU VERITAS

Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d'entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ces accords doivent ainsi contenir des stipulations assurant aux salariés la...

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013. Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend : une photographie, les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur, une puce électronique (elle contient seulement les informations visibles...

La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés se déroulera en trois étapes : 01/06/2013 au 30/06/2014 : négociation au niveau des branches  La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 concernant la désignation devrait permettre la liberté de choix de l'organisme assureur. 01/07/2014 au 01/01/2016 négociation inter-entreprises. Pour...

Les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance et santé collectives obligatoires ont jusqu'au 31/12/2013 pour se mettre en conformité avec le décret du 9 janvier 2012. La classification par  collège est supposé irréfragable à condition de préciser pour le Collège Cadre : "Art. 4 et 4 Bis (et/ou...

Depuis la parution du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, de nouvelles règles doivent être respectées. Les entreprises ayant mis en place des régimes avant la parution du décret ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité....