Une nouvelle réglementation (Arrêté du 8/7/2013) impose à l'ensemble des organismes d'assurance de communiquer annuellement aux souscripteurs des contrats frais de santé, à compter des 2014, la composition des frais affectés à la gestion et l'acquisition de ces contrats.

"Vignette blanche, bleue ou orange : à partir du 1er juillet 2014, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments vont être supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament seront disponibles sur une base de données nationale en ligne. Pour les patients munis d’une prescription médicale, le...

La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l’assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l’assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs. Selon l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars...

En indemnisation de sinistre, le principe de base doit être le suivant : "La réparation du dommage doit être totale mais ne doit pas donner lieu à enrichissement de la victime." Qu'en est-il exactement du remboursement de la TVA suite à un sinistre ? Si vous pouvez récupérer la TVA...

Depuis la publication du décret du 9 janvier 2012, pour continuer de bénéficier des déductions et exonérations fiscales et sociales, les régimes complémentaires des frais de santé collectifs mis en place dans les entreprises doivent revêtir un caractère collectif, obligatoire et  responsable pour l'ensemble des salariés. Il n'est donc plus...

L'accord paritaire et l'avenant n°66 du 19 septembre 2013, non étendu, indissociables l'un de l'autre, est applicable à compter du 1er mars 2015. Quelles sont les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation conventionnelle ? Qui est concerné ? L'ensemble des salariés de l'entreprise dès le 3ème mois d'éxécution du contrat...