Nous vous informons que l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale subordonne désormais le caractère responsable des contrats d’assurance santé - et donc les avantages sociaux et fiscaux dont ils bénéficient - à la communication du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition desdits contrats...

Santé collective obligatoire : élément de rémunération retenu pour le calcul du crédit d'impôt recherche. Les dépenses obligatoires de complémentaire santé acquittées par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise sont des cotisations sociales obligatoires à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Jurisprudence : TA Paris 6-3-2014 n°...

Assurance vie en déshérence : la loi publiée au Journal officiel La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée au Journal officiel du 15 juin 2014, après avoir été promulguée le 13 juin.

Protection sociale : BDU un nouvel acronyme à retenir "Dans un souci d'améliorer la connaissance que les représentants du personnel ont des paramètres économiques, financiers et sociaux de l'entreprise, la LSE (NDR : Loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013) impose désormais à l'employeur de mettre à disposition constante du...

Grêle et dégâts automobiles : Sauf dispositions contractuelles contraires, c'est la franchise Incendie de votre contrat automobile qui s'appliquera. Vous devez avoir souscrit la garantie incendie (Tiers/ Vol / Incendie) pour être indemnisé. Il n'y a aucune incidence sur votre bonus/malus. La déclaration doit être faite à vos assureurs dans les...

"Nos régimes de retraite par répartition ne suffiront pas à couvrir les besoins. Il faudra donc un étage de capitalisation pour compléter l'édifice et l'assurance vie peut tout à fait jouer ce rôle, tout comme elle est utile pour offrir une protection contre les risques financiers de la dépendance." Parmi...