L’accord paritaire et l’avenant n°66 du 19 septembre 2013, non étendu, indissociables l’un de l’autre, est applicable à compter du 1er mars 2015.
Quelles sont les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation conventionnelle ?
Qui est concerné ?
- L’ensemble des salariés de l’entreprise dès le 3ème mois d’éxécution du contrat de travail.
- Les ayant-droits sont exclus du présent accord mais peuvent être garantis à titre facultatif.
Existe t’il des dispenses d’affiliation ?
- Les salariés à temps très partiel.
- Les salariés bénéficiant déjà d’un contrat collectif (collective, solidaire et responsable).
Quelles garanties ?
- Les garanties complémentaires additionnées au régime général portent le niveau de garantie général à 150% de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale).
- Optique : Un forfait de 450€ (évolutif) pour les verres et 100€ en monture.
- Prothèses dentaires : 270% de la BRSS.
Organisme désigné ?
- Les clauses de désignation sont anticonstitutionnelles depuis le 13 juin 2013; seule la recommandation est possible (IRPP Auto prévoyance, ex IPSA).
- Vous pouvez librement choisir votre organisme assureur… et votre courtier.
Quel financement ?
- La cotisation n’est pas définie à ce jour.
- La participation employeur doit être au minimum de 50% sur les garanties conventionnelles.
Comment fonctionne la portabilité ?
- Financement par mutualisation; les salariés de l’entreprise cotisent pour ceux sortants.
- Couverture de 12 mois maximum (sauf licenciement pour faute lourde).
Il vous est possible de devancer la date du 1er mars 2015 pour mettre en place un contrat santé collectif, solidaire et responsable, répondant au minimum aux obligations de la convention collective automobile. Vous pouvez également décider de proposer des garanties plus confortables.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mettre en place le régime santé qui vous conviendra le mieux.
