Vers une augmentation de plus de 30% des cotisations pour les professionnels du conseil ?
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018, le 28 septembre à Bercy.
Cette année, la baisse de certaines cotisations sociales, la hausse de la CSG, la suppression du RSI, le doublement du plafond de la micro-entreprise font figure de mesures phares.
Pour autant, certains points, passés plus inaperçus vont pourtant avoir des conséquences importantes si le texte est validé en l’état.
Faisons un zoom sur l’article 11 du PLFSS.
Cet article redessine en effet le périmètre de la CIPAV.
L’article 11 du PLFSS prévoit que seules les 9 professions suivantes resteront affilliées obligatoirement à la CIPAV :
- Architectes
- Ingénieurs conseils
- Géomètres experts
- Psychothérapeutes/ psychologues
- Ergothérapeutes
- Ostéopathes
- Moniteurs de ski
- Artistes ne relevant pas de l’Agessa
Toutes les autres professions relevant actuellement du régime (la CIPAV en dénombre 300) seront rattachées progressivement au “régime général des travailleurs indépendants”.
Les rattachement s’opéreraient dès le 1er janvier 2018 pour les micro entrepreneurs et à compter du 1er janvier 2019, pour les créateurs au réel.
Les indépendants déjà affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2018 y resteraient. Mais ils pourraient exercer un droit d’option en demandant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants.
Conséquences pour la CIPAV
Les conséquences sont énormes pour les cotisants et les retraités de la Cipav.
Elles se situent à plusieurs niveaux :
Dabord, de très fortes hausses de cotisations sont à prévoir pour les libéraux qui seront obligés de s’inscrire au “régime général des travailleurs indépendants” à partir du 1er janvier 2018. D’après les chiffrages réalisés, jusqu’à 70 000 € de revenus annuels, ils seront perdants dans des proportions pouvant aller jusqu’à 36%.
On peut aussi se poser la question des garanties apportées aux cotisants qui ont choisi par le passé de souscrire des options supplémentaires auprès de la Cipav.
Par exemple, des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leurs maris avaient fait un effort de cotisation supplémentaire (Option conjoint pour une réversion à 100%).
Souhaitons que des alternatives soient proposées et que le texte ne soit pas validé en l’état…
FOCUS SUR LES INFORMATIONS FONDAMENTALES A CONNAITRE
- L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale redessine le périmètre de la CIPAV.
- Seules 9 professions resteraient affilliées obligatoirement à la CIPAV.
- Cette mesure aura pour conséquence essentielle une forte hausse des cotisations sociales!
Flash FACTORIELLES OCT 2017
