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Contrat de Syndics et ordonnances du 25/03/2020

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Principaux objectifs poursuivis :

  • aménager ou suspendre les délais et aménager l’organisation des audiences pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des
    juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
  • Faciliter le fonctionnement des copropriétés.

Contenu des principales mesures :

  • le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen
    et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
  • des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants sont introduites.
  • l’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

#contratdesyndics

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SADA innove ! Une nouvelle offre contre les vices cachés en immobilier disponible

Une nouvelle offre contre les vices cachés en immobilier

Sada Assurances vient de lancer Sada Affinitaires Vices cachés protégeant les acquéreurs d’un bien immobilier contre les vices cachés. Cette garantie intéressera les professionnels de l’immobilier qui pourront proposer cette offre lors de transactions immobilières.

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