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Indice de référence des loyers INSEE (2018)

Indice de référence des loyers  INSEE (trimestriel)

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ; J.O. du 9 février 2008

Le nouvel indice s’applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats de location mais également aux contrats en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant. Il s’ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice.

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,03. Sur un an, il augmente de 1,74 %, après +1,57 % au trimestre précédent.

2018T1-2018T2-2018T3-2018T4-2018
Indice de référence
des loyers
127,22127,77128,45129,03
Variation annuelle en %+1,05%+1,25+1,75+1,74

 

INFORMATIONS RAPIDES N°7 paru le : 15/01/2019

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – texte n° 101

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Ce nouvel indice se substitue désormais à l’indice du coût de la construction pour la révision :

  • des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s’applique pas aux contrats prévus par le titre II et l’article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
  • des loyers des bâtiments d’habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural) : « Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »

L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998. L’indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Méthode de calcul de l’IRL

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné est calculé comme la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer (Insee – Indice des prix à la consommation) du dernier mois du trimestre, exprimé en référence 100 au quatrième trimestre 1998 et arrondi à deux décimales.
Le calcul est fait sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer. Le glissement annuel de l’indice de référence des loyers est arrondi à deux décimales. L’indice a été publié à partir du quatrième trimestre 2002 de manière à permettre aux bailleurs d’exercer leur droit à révision sur la période légale.

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IRSI : les bonnes pratiques à adopter lors d’un sinistre

Nouvelle convention IRSI : quelles sont les bonnes pratiques à adopter lors d’un sinistre ?

La convention IRSI implique de nombreux changements, notamment le rôle des assureurs et des courtiers qui évolue. C’est à nous (Compagnies d’assurance et intermédiaires) d’aiguiller les copropriétaires ou vous, Administrateurs de biens ou syndics, vers les bons gestionnaires et interlocuteurs.

Vous trouverez-ci-dessous Préconisations et Bonnes pratiques à mettre en œuvre pour appliquer au mieux cette nouvelle convention.

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Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Rappel de la loi Alur

Depuis le 27/03/2014, pour remédier en amont aux catastrophes financières qui peuvent résulter des dommages causés à l’immeuble en raison notamment du défaut d’assurances, une obligation d’assurance est mise tant à la charge des copropriétaires qu’à celle du syndicat (les biens à usage commercial ne sont pas exclus de cette mesure).

Il apparait que si seulement 5% des des copropriétaires occupants ne sont pas assurés, 50% des copropriétaires bailleurs ne le sont pas non plus. Ils sont chacun tenus de s’assurer contre les risques des responsabilité civile dont il doit répondre que ce soit en leur qualité d’occupant ou de non-occupant.

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Assurance Immeuble : sortir de la Convention Cidre ?

Assurance Immeuble quel intérêt de souscrire à une Compagnie n’adhérant pas à la Convention Cidre ?

L’assurance Immeuble est très souvent victime de la Convention Cidre. En effet, cette convention entre  Compagnies d’assurances signataires conduit l’assureur de l’immeuble à indemniser les sinistres supérieurs à 240€ (immobilier) 1600€ (embellissement) même lorsque la responsabilité de l’immeuble n’est pas engagée ….

Il existe aujourd’hui une solution pour responsabiliser les fautifs : choisir un assureur n’adhérant pas à la Convention Cidre.

Questions / Réponses sur ce nouveau produit.

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Extraits choisis de la Loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové)

Assurance pour compte du locataire

“Du point de vue du locataire, rien ne change : il lui appartiendra toujours de souscrire une assurance – la plupart du temps il s’agit d’une assurance Multirisques habitation (MRH) – et d’en justifier à la remise des clés puis chaque année. En revanche, du point de vue du bailleur, tout change, puisque celui-ci sera habilité à souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas une attestation d’assurance. Cette évolution vise à répondre aux difficultés récurrentes des propriétaires à obtenir un justificatif d’assurance.”

Conseil : Il sera plus aisé de souscrire à une assurance propriétaire non-occupant couvrant les risques de défaut d’assurance du locataire voire de l’immeuble.

Extension des compétences du bureau central de tarification à l’assurance habitation.

 “Sur la proposition de votre rapporteur, la Commission a adopté un amendement portant article additionnel après l’article 7 visant à étendre à l’assurance habitation les compétences du bureau central de tarification par la création en son sein d’une nouvelle section.

Ce nouvel article entend répondre aux difficultés rencontrées par les locataires pour s’assurer dès lors que leur contrat d’assurance, le plus souvent multi-risques habitation (MRH), a été résilié par leur précédent assureur.”(le plus souvent pour non paiement de prime ou fréquence sinistres).

La GUL (Garantie Universelle des Loyers)

“Le II. de l’article 8 prévoit qu’un nouvel établissement public administratif (EPA), créé au plus tard le 1er octobre 2014 sous le nom de l’Agence de la garantie universelle des loyers, sera chargé de préfigurer la mise en place de la GUL ainsi que d’administrer et de contrôler, directement ou indirectement, le régime de garantie issue de cette préfiguration.”

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Sinistre PNO: détériorations suite à cambriolage.

“La maison que je donne en location a été cambriolée. L’assurance habitation de mon locataire refuse de rembourser les réparations de la porte d’entrée, affirmant qu’elle est à ma charge. Est-ce normal ?”

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Loyers impayés & carence locative.

La carence locative habituellement réservée aux ADB (Administrateurs de Biens) est également accessible aux particuliers sur le produit SwissLife Bailleur Privé.

L’intérêt est de continuer à percevoir le loyer mensuel pendant la période d’inoccupation entre deux locataires (plafonné à 3 mois après une franchise de 2 mois).

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Protégez votre logement avec la garantie PNO.

“Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous mettez en location, le locataire occupant est tenu de souscrire une assurance multirisques habitation afin de garantir le lieux contre le dommage ou sa responsabilité civile.
Pour autant, il peut se trouver des situations  (période de carence ou vacance locative, voire de non-location) pendant lesquelles le logement n’est plus assuré, donnant alors au propriétaire la qualité de propriétaire non-occupant PNO).”

Pour pallier à cette absence, nous sommes en mesure de vous proposer une assurance PNO. N’hésitez pas à nous demander un devis personnalisé.

Source Faire Face CAMEIC
CT

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