L'Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 prévoit la couverture santé de l'ensemble des salariés par leur entreprise. Les échéances devraient être les suivantes : 01/06/2013 au 01/07/2014 > Négociation au niveau des branches professionnelles, avec le risque de clause de désignation d'organisme. Les Entreprises n'auraient dès lors pas le...

"L'article 14 du dispositif de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 impose le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu et dont la rupture "ouvre droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage". La durée de portabilité correspond...