Légitim Conseil - Courtier en assurance en Essonne

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Attestation RCD ou contrat DO : soyez (très) vigilant !

À la suite des défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction, près de 250 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur. Une bombe à retardement qui a fragilisé le mécanisme de la libre prestation de services (LPS), accusé à tort d’être à la source des problèmes.

L’assurance construction en LPS (libre prestation de service) en quelques chiffres :

  • 2,1 Md€ Le montant des primes émises de l’assurance construction en France en 2016.
    Source : ACPR
  • 200 M€ Les primes émises par les assureurs opérants en LPS, soit 10 % environ des parts de marché de l’assurance construction.
    Source : ACPR
  • 1 entreprise sur 3 fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa création dans le secteur de la construction.

Le cas de SFS :

Alliage Assurances (ex-SFS)… c’est terminé !

Le naufrage de la galaxie SFS, l’un des acteurs au coeur de la crise qui agite l’assurance construction en France, se poursuit. Le tribunal de commerce de Paris a officialisé, jeudi 27 septembre, la liquidation de SFS France SAS . La société de courtage, renommée Alliage Assurances après son rachat pour 1 € symbolique, le 15 juin dernier, par Bolero Participations SA, filiale d’Alliage Capital Inc, était en redressement judiciaire. Pour rappel, le groupe SFS, qui intervenait en LPS comme courtier et mandataire, avait acquis une certaine notoriété sur le marché de l’assurance construction en France. En 2016, il avait dégagé un chiffre d’affaires de plus de 65 M€ et employait 400 salariés fin 2017. Les difficultés du groupe s’expliquent notamment parce que son actionnaire majoritaire et principal porteur de risques, la compagnie d’assurance néo-zélandaise CBL, a été placée en liquidation temporaire par l’autorité de régulation du pays, le 23 février 2018. L’issue de cette procédure est attendue mi-novembre.

Et mise en liquidation le 12/11/2018 !

À retenir

  • 250 000 entreprises du BTP seraient actuellement sans assurance suite aux défaillances d’assureurs opérant en LPS et courtiers.
  • Les professionnels tentent tant bien que mal de reprendre ces assurés mais sans réelle réponse de la place.
  • Le superviseur européen plaide en faveur d’une harmonisation des pratiques pour mettre un terme aux « paradis prudentiels ».

Nous vous  invitons donc à vérifier systématiquement les attestations d’assurance RCD des professionnels du bâtiment que vous solliciteriez.

#assuranceconstruction

#responsabiliteciviledecennale

#dommageouvrage

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Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Une cour d’appel, saisie, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une demande en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe au maitre de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d’en établir le coût.

Les Juges du fond avaient jugé à bon droit que l’assureur était en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé, a tout le moins au-delà de ce que l’assuré avait réellement paye pour remédier aux désordres indemnisés. En conclusion le propriétaire indemnisé est tenu d’affecter intégralement l’indemnité allouée à la réparation des désordres.

ECLI:FR:CCASS:2016:C300512
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 23 mai 2012

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi : 14-19804
Publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin, président M. Pronier, Conseiller rapporteur M . Charpenel (premier avocat général), avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s).

Source : Mon-immeuble.com

#assuranceimmeuble

#DO

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L’assurance Dommage Ouvrage (DO)

LA DOMMAGES OUVRAGE (DO), focus

La DO, c’est quoi ?
L’assurance dommages ouvrage (DO) est une assurance que doit souscrire tout maître d’ouvrage et en particulier la personne qui décide de construire sa propre maison ou de procéder à une rénovation importante. Cette assurance est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation liés à la construction.

La DO est-elle obligatoire ?
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.

Qui la souscrit ?
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d’ouvrage qui peut être, le promoteur, le propriétaire de la  construction, le mandataire, le particulier, l’entreprise ou le syndicat de copropriété.
Autrement dit, la personne à l’origine de la construction.

Notre Cabinet dispose depuis plusieurs années un contrat d’assurance DO, à tarif préférentiel, réservé aux syndics de copropriété avec lesquels nous travaillons et pour les immeubles que nous assurons.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information.

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Assurances Immeubles : une année 2017 riche en évènements !

Chers Partenaires Administrateurs de Biens,

Comme nous vous l’annoncions en début d’année, 2017 sera riche en évènements.

Assurances Immeubles : Nos intercalaires immeubles revues en profondeur !

En effet, depuis le 1er janvier 2017, nos nouveaux intercalaires Immeubles (annexes aux contrats immeubles standards venant renforcer les garanties de ceux-ci) ont pris effet avec de nouvelles garanties et de nouveaux plafonds … sans majoration des primes !

En assurant vos immeubles auprès de notre Cabinet, vous bénéficiez au meilleur prix des garanties parmi les plus importantes du marché.

Assurances Immeubles : toujours plus de solutions de placements !

Il y a les immeubles qui rentrent dans les critères de souscription des Compagnies traditionnelles et ceux qui n’y rentrent pas pour diverses raisons : sinistralité importante, risque aggravé (activité professionnelle, associative ou religieuse…). Pour ces Copropriétés, nous avons également des solutions.

Enfin, nous sommes en mesure de vous faire bénéficier des contrats d’assurances Immeubles “hors convention” : tous les recours pourront être réalisés contre les tiers fautifs, la sinistralité de la Copropriété se verra allégée… et du coup la prime de l’immeuble également !

Notre accord cadre Dommages Ouvrage renouvelé pour 2017 !

Cela fait maintenant plusieurs années, que nous mettons à votre disposition exclusive notre accord cadre DO afin d’assurer les travaux réalisés dans vos copropriétés. Après l’avoir agrémenté d’une TRC optionnelle en 2016, celui-ci est à nouveau renouvelé pour 2017 au même prix que 2016 !

Lancement prochain de notre nouveau site internet dédié exclusivement aux ADB !

Afin de vous apporter toujours plus de services, nous avons souhaité mettre à votre disposition (très prochainement) un site internet dédié sur lequel vous pourrez :

  • demander une cotation d’assurance immeuble
  • remplir le formulaire DO en ligne et nous transmettre l’ensemble des pièces
  • accéder à vos documents en ligne (contrats, avenants,  immeubles , protection juridique ou dommages ouvrage).

Nous vous donnons donc rendez-vous très prochainement pour vous présenter ce nouvel outil.

Cédric TONDINI  Gérant LEGITIM Conseil

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Focus : l’assurance Dommages Ouvrage

Focus sur l’assurance Dommages Ouvrage (D.O) :

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette obligation est régie par la “loi Spinetta”.

La loi no 78-12 du relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta , est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

Cette loi a introduit trois notions essentielles pour la tranquillité des Maitres d’ouvrage (M.O) : présomption des responsabilité pour les intervenants au chantier, obligation d’assurance Responsabilité Civile Décennale  (R.C.D) pour les intervenants et d’assurance Dommages Ouvrage (DO).

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Assurance Dommages Ouvrage : qui peut bénéficier de notre accord cadre ?

A quoi sert une assurance DO ?

L’assurance Dommages Ouvrage « DO », vous permet, en cas de dommages ou de malfaçons survenues après réception sur des travaux assurés par le contrat DO, de bénéficier des remboursements ou de l’exécution des réparations faisant l’objet de la garantie décennale et ce, sans attendre une décision de justice.
La garantie DO est valable 10 ans à partir de la réception des travaux (sans réserves).

Qui peut souscrire à notre accord cadre DO ?

Le syndic de copropriété pour tous les travaux votés en Assemblée Générale, susceptibles d’avoir une incidence sur l’immeuble, conformément à la Loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978
Exemple : ravalement, réfection de toiture, étanchéité, création d’un ascenseur, etc…

Un copropriétaire par l’intermédiaire du syndic pour des travaux dans les parties privatives, à condition que :

  • Les travaux envisagés ne puissent s’effectuer sans risque d’abîmer la structure même de l’ouvrage (immeuble) et puissent avoir des conséquences sur l’état général de ce dernier, type effondrement, affaissement, etc…Ex : casse d’un mur porteur, réunion de deux appartements en un seul etc…
  • L’assurance « dommages ouvrage » soit impérativement souscrite par le syndic. Ce qui implique l’accord du conseil syndical pour la réalisation des travaux.
  • L’intervention d’un architecte soit prévue.

Seuls les menus travaux peuvent être faits sans assurance « dommages ouvrage » Ex : peinture, carrelage, destruction d’un mur non porteur, etc…

Un formulaire DO est à votre disposition, téléchargeable en version PDF. Le dossier DO (formulaire, pièces justificatives et règlement) doit nous parvenir de préférence avant le début des travaux, d’autant plus si la garantie TRC (Tout risque chantier) a été souscrite.

Télécharger le formulaire DO

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Assurance Dommages Ouvrage : nos tarifs 2017 réservé aux ADB !

Assurance DO : nos tarifs 2017 !

Nous vous annoncions dès janvier de bonnes nouvelles concernant nos assurances immobilières : nos intercalaires Immeubles revues pour 2017 (que nous vous adresserons bientôt) et notre accord cadre DO (réservé aux syndics) renouvelé pour 2017 au même prix que celle 2016. C’est la quatrième année sans hausse de tarif.

En option est toujours disponible la TRC (Tout risque Chantier).

Téléchargez notre formulaire pour souscrire votre DO.

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Les bonnes nouvelles de 2017 !

Bonnes nouvelles pour notre département Assurances immeubles !

La nouvelle année est plutôt marquée par des hausses inéluctables : augmentation du gaz et de l’électricité (+5%) , frais bancaires (+13%), frais postaux (+3.1%), …

Assurances Immeubles : des hausses … de garanties !

Nous aussi sommes heureux de vous annoncer nos propres hausses. Des hausses oui, mais des hausses de garanties !!! Et sans coût supplémentaire !

Nos 4 intercalaires Cabinets (AXA, SWISSLIFE, SADA et MMA) ont été améliorés pour leur version 2017 et vous proposent des garanties revues à la hausse et sans majoration de prix !

De nouvelles garanties et de nouveaux montant s de prise en charge , comme la garantie des vitraux en bris de glace, les infiltrations en provenance des conduits d’aération et de ventilation en frais réels et sans franchise, les recherches de fuite sur conduites enterrées jusqu’à 60*l’indice , les dommages causés par les secours même en l’absence de sinistre garanti jusqu’à 10*l’indice…(selon intercalaire).

Elles sont applicables dès le 01/01/2017, tant pour les affaires nouvelles que pour les affaires en portefeuille bénéficiant de l’intercalaire Cabinet (sauf AXA, uniquement en affaire nouvelle).

Pas de hausse pour la DO !

Et comme une bonne nouvelle ne vient jamais seule, les tarifs notre accord cadre Dommages Ouvrage ne bougeront pas pour la 3ème année consécutive. 2015=2016=2017 !

Nous viendrons très prochainement à votre rencontre pour vous présenter ces nouvelles intercalaires et notre accord cadre DO 2017.

Télécharger notre ACCORD « CADRE » DOMMAGES OUVRAGE 2017 n°1222

Cordialement.

Cédric & Virginie TONDINI

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Assurances Immeubles : bientôt les nouveautés 2017 !

Assurances Immeubles : quelles seront les nouveautés pour 2017 ?

2017 devrait être un très bon cru pour nos clients ; en effet, nous avons entrepris courant 2016 de revoir les garanties de toutes nos intercalaires Cabinet à la hausse !

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La Dommages Ouvrage pour les Syndics de copropriété en quelques lignes…

L’obligation d’assurance pèse sur le Syndic.

Dans le cadre de son mandat légal (issu de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°63-223 du 17 mars 1967), le Syndic a la charge d’accomplir pour le compte de la copropriété les actes de gestion courante, parmi lesquels figurent notmamment l’opération de souscription des assurances propres à garantir la copropriété contre les risques (dommages aux immeubles et responsabilité civile).

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