Quelques généralités à garder à l’esprit :
1. Concernant la sécurité et la santé des salariés, l’employeur a une obligation de … résultat.
2. Quelque soit l’effectif ou l’activité de l’entreprise, le document unique est obligatoire dès le 1er salarié. Le réglement intérieur le devient à partir de 20 salariés et la liste des membres du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dès 50 salariés.
3. Les informations suivantes doivent obligatoirement être affichées :
– l’intitulé de la convention collective (ainsi que l’endroit où celle-ci est consultable)
– un avis indiquant les modalités d’accès au Document Unique d’évaluation des risques
– les nouvelles dispositions sur le harcèlement sexuel issues de la Loi du 06 aout 2012.
4. Le référent sécurité est obligatoire depuis le 01 juillet 2012 (quelque soit l’effectif). Ce salarié veillera à la mise en oeuvre des décisions prises par l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité, disposera du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer cette mission et bénéficiera , à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail. En revanche, il ne pourra se prévlaoir d’une protection comme les salariés protégés. La responsabilité du dirigeant ne sera pas pour autant exonérée.
5. Toutes les entreprises, dès lorsqu’elles ont des salariés exposés à des facteurs de risques, doivent rédiger des fiches d’exposition depuis le 1er janvier 2012.
6. En entreprise, l’état d’ébriété d’un salarié est stricitement interdit, peut justifier une sanction disciplinaire et engager la responsabilité de l’employeur.
A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes en mesure de vous proposer un contrat Responsabilité Civile du Mandataire Social afin de garantir les frais de justice et amendes liées à la mise en cause personnelle du dirigeant.
CCI Essonnes, Rencontre Juridique, 28 fev 2013
