Santé collective : sortie de groupe : le décret tant attendu
La loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 a imposé aux organismes de protection sociale complémentaire différentes obligations en vue de renforcer les garanties des assurés, dont celle de permettre aux salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir conserver sans condition de durée leur complémentaire santé moyennant un tarif encadré.
Le maintien loi Evin vient prendre le relais de la portabilité au terme de celle-ci (12 mois maximum), à condition pour l’ancien salarié d’en solliciter le bénéfice dans les 6 mois de la fin de la période de portabilité. Le cas échéant, la loi Évin peut donc intervenir en relais de la portabilité légale.
Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (JO du 23 mars 2017) met en place un système de plafonnement tarifaire progressif sur 3 ans.
Ainsi, pour les contrats souscrits ou les adhésions intervenant à compter du 1er juillet 2017, les organismes d’assurances devront respecter les plafonds suivants :
- 1ère année : le tarif sera le même que celui des salariés actifs ;
- 2e année : le tarif sera au maximum 25% plus cher que celui des salariés actifs ;
- 3e année : le tarif sera au maximum 50% plus cher que celui des salariés actifs ;
- A partir de la 4e année : le tarif sera libre.
Lire le décret : Décret art 4 loiEvin 21mars2017.pdf
GAN 04/2017
