Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier, a acté l’abandon du projet de transfert du recouvrement cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF.
A l’origine prévue pour le 1er janvier 2022 puis reportée une première fois au 1er janvier 2023 en raison de la crise sanitaire, la disposition a fait l’objet d’un nouveau report au 1er janvier 2024, les conditions de fiabilisation des données n’étant pas jugées optimales.
Les organisations syndicales en particulier était vent debout contre ce transfert, estimant qu’il présentait des risques en matière de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d’affiliés au régime. Elles ont eu gain de cause.
En effet, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites, ce transfert a été supprimé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Toutefois, en l’absence d’effet financier sur l’année en cours, cette décision a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Le PLFSS pour 2024 vient donc enterrer définitivement cette mesure.
Conséquence de ce recul, le texte rétablit plusieurs dispositions dont la suppression était prévue en raison de ce transfert de compétences, dans l’objectif d’organiser la coordination entre les organismes de recouvrement et ainsi garantir aux cotisants un service simple et unifié.
L’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO devront donc, dès lors qu’ils restent chacun compétents pour l’encaissement et le contrôle des cotisations :
- Garantir une réponse unifiée sur les questions juridiques communes ;
- Et traiter de manière coordonnée les demandes de délais de paiement des entreprises.
En outre, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l’AGIRC‑ARRCO ainsi que la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) devront conclure une convention. Celle-ci visera à coordonner l’ensemble des opérations de vérification et de correction qu’ils sont amenés à réaliser sur les déclarations faites par les employeurs. Un rapport devra être remis au Parlement avant le 1er octobre 2024 sur le contenu de cette convention.
