LA DSS REVIENT SUR L’INSTRUCTION DU 17 JUIN 2021 DANS UNE LETTRE DU 19 OCTOBRE 2021
L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des garanties collectives mises en place dans l’entreprise dans le cas de la suspension du contrat de travail.
Concernant la suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation : l’instruction impose un maintien des garanties.
Les garanties sont maintenues au profit des salariés qui perçoivent :
- un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
- un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Concernant la suspension du contrat de travail sans indemnisation : le maintien des garanties est facultatif.
L’instruction du 17 juin 2021 prévoyait en outre que l’absence de mise en conformité de l’acte fondateur du régime n’entraîne pas une remise en cause du caractère collectif et obligatoire (et donc le bénéfice des exemptions de cotisations sociales) jusqu’au 1er juillet 2022 pour les DUE, et 1er janvier 2025 pour les accords de branche, conventions collectives ou accords d’entreprise ou référendaires, dès lors que le contrat d’assurance était mis en conformité au 1er janvier 2022.
Au vu du très court délai pour se mettre en conformité, la DSS accorde une période de tolérance d’un an aux organismes assureurs, jusqu’au 31 décembre 2022 (initialement fixée au 31 décembre 2021).
Durant cette période, l’absence de stipulation expresse dans le contrat d’assurance sur le maintien des garanties pour l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée ne sera pas de nature à priver le régime de son caractère collectif et obligatoire.
Cette tolérance pourra être invoquée sous réserve que les organismes assureurs délivrent impérativement une information écrite à leurs assurés afin d’établir que le contrat d’assurance s’inscrit bien dans le cadre de l’instruction du 17 juin 2021 et ouvre droit aux exemptions de cotisations liées au caractère collectif des garanties complémentaires, pour l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisé.
Source : Malakoff Humanis , Mémo de l’actualité Novembre 2021
- Lettre DSS du 19 octobre 2021.
- Instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
