L’article 14 de l’ANI (Accord national Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien des garanties pour les anciens salariés demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.
A partir du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er juin 2015 ce droit est modifié par la loi dite sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Dans quels cas ?
Les bénéficiaires doivent cumuler deux conditions pour bénéficier de la portabilité :
- Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.
- Droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette rupture, (donc dans les cas notamment de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD.
Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.
Le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties
Quelle portabilité appliquée ?
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail (apprécié en mois entier) et passera de 9 mois maximum à 12 mois maximum au 01/06/2014 pour la santé et au 01/06/2015 pour la prévoyance. Le cofinancement sera alors remplacé par la mutualisation concernant les cotisations appelées pendant la période de portabilité. Les actifs de l’entreprise paient pour les salariés sortants.
Il faut tenir compte de la date de notification du licenciement ou la date de fin du délai de rétractation dans le cas d’une rupture conventionnelle pour connaitre le régime auquel a droit le salarié sortant.
Quel formalisme à respecter ?
Il est très fortement recommandé de mentionner les droits à portabilité du salarié sortant sur le certificat de travail et conserver un justificatif d’acceptation ou de refus de cette portabilité. Ainsi vous ne pourrez pas vous voir reprocher ce manque d’information en cas de prud’homme.
Peut-on conserver le bénéfice de la santé indépendamment de la prévoyance ?
A ce jour, l’interprétation la plus commune est que l’acceptation de la portabilité concerne la prévoyance et la santé ensemble ou rien. A partir du 01 juin 2014, il serait possible de dissocier les deux garanties (acceptation de la santé en mutualisation et refus de la prévoyance).
