Un employeur peut-il s’opposer à une demande de dispense d’adhésion au régime de protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire mis en place en raison du caractère facultatif de l’adhésion de l’ayant-droit dont bénéficie le salarié ? C’est par la négative que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt rendu le 7 juin 2023. Focus.
PSC : L’absence de caractère obligatoire de l’adhésion de l’ayant-droit ne peut être un motif de refus…
Par un arrêt du 7 juin 2023, la Haute juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié. Elle précise que cette dispense « n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ».
Autrement dit, l’employeur ne peut plus s’opposer à une demande de dispense en raison du caractère facultatif de l’adhésion de l’ayant droit, du conjoint en l’espèce.
La Cour de cassation se rallie ainsi à la position de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) qui n’exige plus, depuis le 1er septembre 2022, que l’adhésion du salarié et celle de son conjoint soient obligatoires. Ainsi, si en principe les salariés ne peuvent pas refuser les mesures de protection sociale complémentaire dont ils sont bénéficiaires, il n’est cependant pas nécessaire que le salarié prouve le caractère obligatoire de sa propre couverture dans l’entreprise de son ayant-droit (conjoint, parent) pour que sa demande de dispense soit acceptée par son employeur.
À NOTER
Pour rappel, depuis 2016, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale, les employeurs sont dans l’obligation de mettre en place une protection sociale complémentaire d’entreprise et de participer à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Il est toutefois possible pour les salariés d’être dispensés dans certaines situations :
- S’ils disposent déjà d’une couverture complémentaire à titre individuel (couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C …) ;
- S’ils sont en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois ;
- S’ils sont à temps partiel ou s’ils sont apprentis et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire ;
- Ou s’ils disposent déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant-droit notamment, comme en l’espèce.
En vertu du l’article D 911- 5 du code de sécurité sociale, cette demande de dispense peut être effectuée :
- Au moment de l’embauche du salarié ;
- Ou ,à la date de la mise en place du régime de prévoyance complémentaire santé ;
- Ou, au jour de la mise en place des garanties dans l’entreprise du conjoint.
… sous peine de devoir restituer les cotisations salariales indument prélevées !
L’employeur qui refuse une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise au motif que le salarié ne justifie pas bénéficier en tant qu’ayant-droit d’une couverture obligatoire, devra restituer l’intégralité des cotisations salariales prélevées sur sa rémunération, comme en l’espèce.
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