En juillet 2024, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale :

• Nouveau plan d’épargne pour les jeunes : le plan d’épargne avenir climat (PEAC) ;
• Reconduction de l’actuel régime de l’assurance chômage ;
• Augmentation des cotisations des auto-entrepreneurs en activité libérale ;
• Ouverture du service de correction de la déclaration d’impôt en ligne ;
• Nouveau dispositif d’exonération zonée : France ruralités revitalisation (ZFRR) ;
• Accès facilité à la C2S pour certains allocataires ;
• Ordonnance obligatoire pour les produits injectables à base d’acide hyaluronique ;
• Augmentation du taux de la cotisation AGS ;
• Date limite pour changer de régime social pour les pédicures et podologues.

Le point dans cet article.

Un nouveau plan d’épargne pour les moins de 21 ans : le PEAC

Vous avez un enfant de moins de 21 ans ? Sachez que dès le 1er juillet 2024, vous pourrez lui ouvrir un nouveau plan d’épargne : le plan d’épargne avenir climat (PEAC). Son plafond est identique au livret A, soit 22 950 €.

Le saviez vous ? Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent plus bénéficier du plan d’épargne retraite (PER). La création du PEAC, plan destiné aux moins de 21 ans, intervient en parallèle de cette suppression.

Pour en savoir plus : PEAC : découvrez le plan épargne avenir climat, accessible aux moins de 21 ans dès le 1er juillet

Reconduction de l’actuel régime actuel de l’assurance chômage

L’actuel régime de l’assurance chômage est régit par un décret de jointure, valable jusqu’au 30 juin 2024. Autrement dit, sans nouveau texte au 1er juillet plus aucun demandeur d’emploi ne serait indemnisé.

Le Gouvernement devrait donc prendre un nouveau décret pour reconduire le régime actuel de l’assurance chômage au 1^er juillet et ainsi garantir la continuité de l’indemnisation des chômeurs.

Pour en savoir plus : Chômage : la réforme à l’arrêt suite à la dissolution de l’Assemblée nationale ?

Retraite complémentaire : augmentation des cotisations pour les auto-entrepreneurs en activité libérale

Vous êtes auto-entrepreneur et vous exercez une activité libérale ? Votre taux de cotisations va augmenter pour vous permettre d’obtenir davantage de droits à la retraite complémentaire !

Si vous êtes affilié au Régime général, votre taux de cotisations devrait augmenter progressivement de 5 points, pour atteindre un peu plus de 23 % dès juillet prochain (contre 21 % aujourd’hui) puis un peu plus de 26 % à partir de janvier 2026.

Si vous êtes affilié à la Cipav, votre taux de cotisations devrait quant à lui augmenter de 2 points, passant ainsi d’un peu plus de 21 % à 23 % à compter cet été.

Pour en savoir plus : Retraite complémentaire : auto-entrepreneurs en activité libérale, vos cotisations vont augmenter !

Impôt : ouverture du service de correction de la déclaration en ligne

Suite à votre déclaration de revenus 2024 (portant sur vos revenus de 2023), vous vous apercevez que vous avez transmis une information inexacte ou que vous avez oublié de déclarer certains de vos revenus ?

Pas de panique, vous pourrez rectifier votre situation grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Ce service sera ouvert à partir du 31 juillet 2024 et jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.

Pour en savoir plus : Déclaration de revenus 2024 : quand et comment pouvez-vous la corriger ?

Création d’un nouveau dispositif d’exonération zonée : les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

Vous êtes artisan, commerçant, ou professionnel libéral et vous souhaitez vous installer dans une zone rurale afin d’exercer votre activité ? Sachez que dès le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération zonée verra le jour : les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Si vous vous implantez dans l’une de ces zones, vous pourrez bénéficier d’allègements fiscaux très intéressants.

Le saviez vous ? Les ZFRR sont en fait une fusion de trois dispositifs : les ZRR, les BER, et les ZoRCoMiR). Ces derniers sont donc voués à disparaître dès le 30 juin 2024. Le dispositif zoné ZFRR prendra fin au 31 décembre 2029

Pour en savoir plus : ZFRR : artisans, commerçants, libéraux, vous souhaitez vous implanter dans une zone rurale ? Vous avez droit à une nouvelle exonération d’impôt

Complémentaire santé solidaire (C2S) : un accès facilité pour certains allocataires

La complémentaire santé solidaire (C2S) vous permet de réduire au maximum vos dépenses de santé si vos revenus sont modestes. Saviez-vous que vous pouviez peut-être bénéficier d’une présomption de droit à cette aide ?

Ce sera le cas si vous êtes bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).

Pour en savoir plus : Complémentaire santé solidaire (C2S) : faites-vous partie des allocataires qui bénéficieront d’un accès facilité à cette aide dès juillet 2024 ?

Produits injectables à base d’acide hyaluronique : une ordonnance de votre médecin sera obligatoire

Réduire ses rides ou ses cernes, gonfler ses lèvres… certains d’entre vous ont recours à des injections d’acide hyaluronique pour y parvenir. Malheureusement, cette pratique à visée esthétique a donné lieu à de nombreux signalements d’effets indésirables.

En raison des risques graves qu’ils présentent pour votre santé, à compter du 1er juillet 2024, vous ne pourrez plus vous procurer de dispositifs médicaux ou des produits injectables contenant de l’acide hyaluronique que si vous avez une ordonnance de votre médecin. On fait le point avec vous dans cet article.

Pour en savoir plus : Acide hyaluronique : une ordonnance de votre médecin bientôt obligatoire pour vous en procurer ?

Le taux de cotisation AGS est revalorisé

Dans un récent communiqué, le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a annoncé que le taux de cotisation AGS passerait de 0,20 % à 0,25 % au 1^er juillet 2024. Pour rappel, ce taux avait déjà augmenté au 1^er janvier 2024, passant de 0,15 % à 0,20 %.

Ce rehaussement est lié à l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises au 1^er semestre 2024.

Pour en savoir plus : Le taux de cotisation AGS passera à 0,25 % au 1er juillet 2024

Pédicures-podologues : date limite pour changer de régime social

Pédicures-podologues, la loi vous a donné la possibilité de changer de régime social et d’intégrer celui des libéraux.

Si vous souhaitez exercer votre droit d’option, attention aux délais : vous avez jusqu’au 31 juillet 2024 pour faire votre choix.

Pour en savoir plus : Pédicures-podologues : attention, il vous reste 1 mois pour changer de régime social !

PUBLIÉ LE :27|06|2024par Lou-Anna