En juillet 2023, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale :
- Revalorisation des allocations chômage
- Mention du montant net social sur les bulletins de paie
- Fin du versement des prestations sociales à l’étranger
- Décrets à paraitre en application de la loi portant réforme sur les retraites
- Prise en charge de la télésurveillance médicale par l’assurance maladie
Le point sur les nouveautés.
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Revalorisation des allocations chômage de 1,9 %
Pour faire face à l’inflation, les allocations chômages sont revalorisées à hauteur de 1,9 % au 1er juillet 2023. Il s’agit de la deuxième revalorisation cette année : en avril 2023, les allocations chômage avaient bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle de 1,9 %.
- Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) passe à 60 %.
En contrepartie de la réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi à hauteur de 25 %, le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) évolue de 45 % à 60 % au 1er juillet 2023.
Seuls les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le contrat a pris fin à compter du 1er juillet 2023 sont concernés par cette évolution.
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Mention du montant net social sur les bulletins de paie
Les bulletins de paie doivent désormais comporter une nouvelle rubrique intitulée « montant net social ».
Le « montant net social », est le revenu net après déduction des prélèvements sociaux et obligatoires et sert donc de référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut (CDD, CDI…), leur branche ou leur entreprise.
En clair, il correspond aux revenus que les potentiels bénéficiaires de certaines prestations sociales (comme la prime d’activité ou le revenu minimum de solidarité) doivent déclarer, mais qui ne leur était pas directement disponible. Les allocataires n’auront plus qu’à communiquer le montant sur leur déclaration trimestrielle de ressources auprès des organismes de la Caisse d’allocations familiales pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines aides sociales.
Considérée comme une première étape de la réforme de solidarité à la source, l’inscription de cette nouvelle rubrique permet de simplifier les démarches de déclaration des assurés, d’améliorer l’information du salarié et de faciliter l’accès aux droits aux aides et prestations sociales.
Le ministère du Travail a toutefois accordé un délai supplémentaire d’un mois aux employeurs pratiquant le décalage de paie s’ils sont dans l’impossibilité de l’afficher sur les bulletins de paie du mois de juin dont le salaire est versé en juillet 2023. Ils pourront l’afficher sur les fiches de paie du mois de juillet 2023.
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Fin du versement des prestations sociales à l’étranger
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, plus aucune allocation sociale soumise à condition de résidence ne pourra être versée sur un compte bancaire étranger situé en dehors de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2023.
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Décrets à paraître au regard de la réforme des retraites en cours
Très attendu, l’échéancier des prochaines publications des décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est à présent disponible sur le site Legifrance.
Les décrets qui devraient paraître en juillet 2023 concerneront essentiellement :
- La retraite progressive et le cumul emploi retraite ;
- La revalorisation de la pension minimale ;
- La pension d’orphelin ;
- La fermeture des régimes spéciaux ;
- L’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité ;
- La situation des aidants de personnes en situation de handicap.
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Prise en charge de la télésurveillance médicale par l’assurance maladie
Jusque-là en phase d’expérimentation via le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé) mis en place en 2014 pour des pathologies telles que le diabète, l’insuffisance cardiaque etc., le gouvernement a étendu le remboursement de la télésurveillance par l’assurance maladie à compter du 1er juillet.
La télésurveillance est un acte de télémédecine permettant à un professionnel de santé de pouvoir interpréter à distance des données pour le suivi médical d’un patient. Il permet par conséquent une meilleure prise en charge des patients, une optimisation des organisations de soin et une amélioration du confort de vie des patients.
À NOTER
L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prévue pour le 1er juillet 2023 à l’égard des entreprises d’au moins 150 salariés est reportée pour une date ultérieure encore inconnue.
En effet, à ce jour le portail numérique n’est toujours pas fonctionnel.
