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Entrepreneurs : un nouveau site mis en ligne par l’URSSAF pour aider à la création d’entreprise

L’année 2018 se finit sur un record : 691 283 entreprises ont été créées en France. Pour aider les chefs d’entreprise à créer leur structure, l’URSSAF et l’incubateur des services numériques de l’Etat ont développé un nouveau site (mon-entreprise.fr) leur permettant d’être aidés pas à pas lors de la création de leur entreprise. Le site est présenté au salon des entrepreneurs de Paris, les 6 et 7 février.

Son interface est simple et permet au nouvel entrepreneur d’être guidé sur le choix du statut juridique à adopter, estimer les coûts globaux d’embauche (salaires, cotisations et contributions sociales) ou encore être au fait des formalités pour embaucher un employé. Prochainement, le contenu du site devrait s’étoffer, avec l’ouverture d’une nouvelle rubrique « déclarer mon activité d’économie collaborative ».

Pour Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Acoss « parce que les créateurs ont besoin d’être aidés à se repérer, qu’il faut répondre à toutes les questions qu’ils se posent, nous avons voulu leur offrir un parcours d’aide à la décision, fluide et adapté à la période de création de la structure. A terme, depuis mon-entreprise.fr, il sera facile d’accéder aux accompagnements personnalisés proposés par les Urssaf pour aider à la création d’entreprise ».

@Factorielles

PUBLIÉ LE : 06|02|2019par Amélie

#choixdustatutdudirigeant

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Que ferez vous en cas de Cyber incident ????

Que ferez-vous face à un cyber incident ?

  • Paralysie du système d’informations
  • Cyber-attaque
  • Perte de confiance des clients
  • Perte de données

L’incident de sécurité informatique, une menace réelle qui peut ralentir ou interrompre votre activité.

Quelques chiffres :

  • 94% des entreprises ont connu une cyber-attaque au cours des 12 derniers mois
  • 88% des virus fabriqués sur mesure parles hackers ne sont pas détectés par les antiv-virus.
  • 70% des emails de spear-phishing sont ouverts par les destinataires
  • 84% des incidents de sécurité sont liés au facteur humain (malveillance ou erreurs)
  • 57% des attaques visent les PME , Les PME ont moins de ressources internes pour faire face à une cyber-attaque : les hackers les considèrent comme des « proies » plus faciles.
  • 30% des violations sont dues à la négligence des employés : vol, pertes d’appareils, erreur, etc.

Même avec la meilleure sécurité informatique, une attaque ou une erreur humaine ont des conséquences majeures.

 

Devant la loi, votre entreprise est responsable des données qu’elle détient ou qui lui sont confiées :

D’après le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) applicable à partir du 24 mai 2018 :

  • Notification obligatoire à vos clients, employés et partenaires commerciaux pour toute violation de données même celles paraissant de faible importance.
  • Augmentation des niveaux de sanctions (jusqu’à 20M€ ou 4% du CA mondial).
  • Nouvelles mesures obligatoires de sécurisation des données et du SI.

 Quelles que soient les données :

Éléments de propriété intellectuelle

Secrets commerciaux

Données personnelles

Données financières & stratégiques

Données bancaires

Données médicales

Même si elles sont hébergées en externe.

57% des violations de données sont due à la responsabilité d’un tiers/prestataire.

Un incident impacte négativement votre réputation et entame la confiance de vos clients

ET VOUS où en êtes-vous ?

Avez-vous un plan de continuité d’activité en cas de cyber-incident ?

Comment compenserez-vous les pertes de revenus liées à une interruption de votre activité ?

Savez-vous ce que vous devez faire en cas de violation de données ?

Connaissez-vous le niveau de sécurité de vos prestataires de services informatiques (exemple : hébergeur) ?

Êtes-vous en conformité avec les standards et normes réglementaires ?

VOTRE PROTECTION CYBER

Aucune autre assurance ne vous couvre contre les cyber-risques

Votre assurance Fraude couvre le patrimoine financier de votre entreprise (comptes en banque, trésorerie, épargne, etc.) notamment en cas d’abus de confiance et d’usurpation d’identité, mais ne couvre pas les atteintes à l’intégrité de votre système d’information et/ou des données détenues par votre entreprise.

Votre assurance RC Pro couvre uniquement les dommages subis par un client/tiers qui remet en cause la qualité de vos prestations, mais ne couvre pas les dommages liés à une cyber-attaque.

Votre assurance Tous risques informatiques couvre uniquement les dommages matériels subis par vos équipements informatiques.

POURQUOI VOUS ASSURER ?

Confier la gestion de l’incident à l’assureur et ses experts

Assurer la continuité de votre activité

Transférer le coût financier à l’assureur

Préserver votre réputation

En cas d’atteinte à l’intégrité de votre système de votre système d’information ou des données que vous détenez :

Nos partenaires vous assistent dans la gestion de la crise

Assistance : Mobilisation de réseau d’experts pour une intervention rapide à vos côtés 

Experts en sécurité des systèmes d’information

Spécialistes en récupération et restauration de données

Avocats spécialisés

Experts en communication de crise et gestion de la réputation

Ce qui vous permet de :

Vous reposer sur leurs compétences

Gagner du temps le jour j

Vous concentrer sur la reprise de votre activité

Nos contrats couvrent :

  • Les dommages subis par votre entreprise et/ou causés à des tiers (clients, fournisseurs, employés, etc.)
  • Les dommages subis par l’entreprise et/ou causés à des tiers (clients, fournisseurs, employés, etc.)
  • Les dommages subis par l’entreprise : pertes de revenus, Frais de notification
  • Les dommages causés à des tiers .
  • Dommages et intérêts en cas de :

Violations de données personnelles et confidentielles

Transmission de virus

La Cyber-extorsion :

Frais de négociation

Prise en charge de la rançon

Peres consécutives de revenus

  • Les Enquêtes & sanctions :

Prise en charge des pénalités et sanctions (si assurables)

Accompagnement en cas d’enquête administrative.

Exemple de sinistre :

Le piratage d’un serveur de l’assuré a engendré d’importantes interruptions et dégradation de service pour ses clients.

La compagnie a immédiatement mandaté ses experts pour repérer la faille ayant permis l’intrusion et identifier les mesures correctives à mettre en place. Pour réparer le serveur, il n’y a pas eu d’autre choix que de le couper temporairement. Une hotline a été   mise en place  pour gérer les appels des clients, ce qui a permis de les rassurer, a mobilisé une agence spécialisée pour gérer la communication de crise, et a fait appel à ses avocats pour gérer les nombreuses réclamations des clients.

Côut total de 140 000 €, pris en charge à 100% par l’assurance

25000 € d’experts IT

10 000 € de relations publiques

100 000 € d’indemnisation

5000 € de mise en place d’une hotline

Nous avons la solution pour Vous accompagner et Vous proposer la meilleure solution.

Alors n’hésitez plus et contactez-nous au 01.69.49.40.40 !!!

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Les URSSAF rencontrent des difficultés avec les cotisations des libéraux non réglementés !

Les URSSAF rencontrent des difficultés avec les cotisations des libéraux non réglementés !

Les professions libérales non réglementées (conseils d’entreprises, formateurs indépendants,…) débutant leur activité depuis le 1er janvier 2019 sont désormais dans l’obligation de cotiser auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Comme nous l’avions indiqué dans des articles précédents, les libéraux vont payer plus cher que s’ils avaient continué à relever de la CIPAV (régime auquel ils auraient cotisé avant cette réforme). Pour éviter une hausse des cotisations pouvant aller jusqu’à 35%, le Gouvernement avait fait adopter fin 2017, une disposition leur permettant de demander une exonération de cotisation applicable sur leur retraite complémentaire.

Sauf que le décret d’application n’est toujours pas publié.

En conséquence, les URSSAF appliquent à ces professionnels libéraux les mêmes cotisations que celles des commerçants, sans les faire bénéficier des mesures éventuelles d’exonération auxquelles ils ont droit.

Les URSSAF ne peuvent d’ailleurs faire autrement en l’absence de texte d’application.

Cela montre une fois de plus les conséquences d’un retard inexplicable dans la publication du décret d’application, alors qu’Agnès Buzyn, ministre des Affaires Sociales, s’était engagée devant le Sénat à ce que les décrets soient publiés avant le 1er décembre 2018.

#FACTORIELLES 24/01/2019

#CIPAV

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Assurance construction : 100 000 contrats sans assureur en France

Assurance construction : 100 000 contrats sans assureur en France

Suite aux défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction en Libre prestation de service (LPS), près de 100 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur, selon les dernières estimations de la Fédération française de l’assurance (FFA).

Selon les données récentes de la Fédération française de l’assurance (FFA), près de 100 000 contrats en assurance construction se trouveraient actuellement en déshérence. Un chiffre encore élevé bien qu’en deçà des quelque 250 000 assurés non couverts recensés en septembre dernier par les professionnels de l’assurance à l’occasion des Journées du courtage (JDC).

Engagement de la FFA

Dans le détail, sur ces 100 000 contrats non couverts, 20 000 à 30 000 concerneraient l’assurance dommages ouvrages (DO) contre 60 000 à 70 000 contrats en assurances responsabilité civile (RC) ou décennale (RCD). « Dans les instances de la FFA, il a été décidé que les assureurs examineraient tous les dossiers avec reprise du passé. Ils le feront avec la volonté d’apporter une solution à cette situation inédite, dans la limite de leur politique de souscription. Le suivi tend à montrer qu’un certain nombre d’assureurs ont accepté des reprises avec un passé inconnu », souligne Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilités à la FFA.

Malgré cet effort de la profession, des TPE du BTP lésées par les faillites de certains opérateurs dont la dernière en date de Qudos Insurance, continuent d’éprouver de réelles difficultés à retrouver un porteur de risques parmi les assureurs dits traditionnels.

Source : l’argus de l’assurance.

Vous recherchez un contrat d’assurance décennale ? notre équipe est à votre écoute afin de trouver la meilleure solution.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.69.49.40.40 ou par mail contact@legitimconseil.fr

 

 

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Focus sur le contrat d’assurance RCMS (Responsabilité civile des mandataires sociaux)

Focus sur le contrat d’assurance RCMS (Responsabilité civile des mandataires sociaux)

Les fêtes de fin d’année approchent, vous souhaitez organiser une fête , un déjeuner , une soirée (peut être arrosée), en cas de problème (accident subi ou causé), votre responsabilité peut être engagée.

L’objet du contrat RCMS  est d’assurer les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de fautes, omissions, inexactitudes, fausses interprétations des textes légaux ou réglementaires commis dans l’exercice de leur fonction.

Ce genre de mise en cause du dirigeant devient de plus en plus fréquent :

Typiquement, ces conséquences pécuniaires correspondent aux dommages et intérêts qui sont mis à la charge du dirigeant, quelle que soit leur source, ainsi que les frais de défense. En revanche, il convient de noter que le risque pénal n’est pas assuré, tout comme les dommages corporels ou matériels causés aux tiers, les amendes et les pénalités.

Qui est assuré ?

Dans la plupart des cas, on compte parmi les assurés par une police RCMS tous les dirigeants personnes physiques nommément identifiés et les personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (quelle que soit la date de nomination de ces personnes). Les personnes morales dirigeantes, quant à elles, sont exclues des garanties. En général, le contrat RCMS est étendu au groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’il concerne également les dirigeants des filiales et des sous-filiales.

Pourquoi souscrire une assurance RCMS ?

Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux (et, par conséquent, leur patrimoine personnel) en tant que personnes physiques. Certains peuvent penser que les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA…) ne s’engagent que sur le montant de leurs apports, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, lorsqu’est engagée leur responsabilité civile en tant que dirigeants, ils ont une responsabilité sans limitation.

Nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée : Par exemple, il peut s’agir des fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes), du non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est non moins pertinente en cas de dirigeants bénévoles d’une association qui s’exposent également aux mêmes risques.

Notons qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants, mais aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants qui peuvent se traduire par des pertes pour la société. Une garantie complémentaire peut être souscrite afin de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.

Exemples de mise en cause :

Publicité mensongère

Le gérant d’une société spécialisée en négoce de viande bovine est cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour avoir trompé l’un de ses importants clients sur la qualité substantielle de certains de ses produits et pour avoir diffusé une publicité mensongère.

Réclamation conjointe contre la personne morale et la personne physique…

Non-respect des règles de sécurité

Une explosion survenue à l’intérieur du silo d’une usine de céréales provoque le décès de l’un des employés. Le directeur général et la société sont mis en cause conjointement devant le Tribunal Correctionnel pour non-respect des règles de sécurité.

Le dirigeant est condamné en première instance à 18 mois de prison, dont 6 mois fermes, et la société est condamnée à 79 000 euros d’amende pénale (non assurable).En première instance, les assurés avaient choisi de confier la défense de leurs intérêts à un seul et même avocat.

La peine d’emprisonnement du dirigeant est ramenée à 30 mois dont 24 avec sursis et l’amende incombant à la société est ramenée à 50 000 euros.

Le contrat RCMS permet de faire face à ce type de réclamations et mise en cause.

Notre équipe reste disponible pour étudier vos besoins, et vous proposer la solution la plus adaptée grâce à l’ensemble de nos compagnies partenaires proposant ce type de contrat.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.69.49.40.40

 

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Êtes-vous prêt pour partir à la retraite ? Faites le test !

Êtes-vous prêt pour partir à la retraite ? Faites le test !

Durée d’assurance, âge de départ, taux de pension et montant de la pension… Connaissez-vous les rouages du dispositif de la retraite ? Le site de l’Assurance rappelle qu’elle se prépare tout au long de la vie professionnelle.

C’est pourquoi, il met à la disposition des internautes un test en 10 questions sur la préparation du départ à la retraite.

Dès 55 ans, l’assuré peut réaliser un 1er bilan à l’aide des outils numériques mis à sa disposition dans son espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, notamment son relevé de carrière, qui récapitule l’ensemble de sa carrière depuis son premier emploi, et un simulateur lui permettant de réaliser des estimations de montant à différents âges de départ.

Après 60 ans, il est recommandé aux assurés de préparer activement leur fin de carrière et leur départ en retraite. Cela passe notamment par :

  • Fixer la date un an avant le départ en retraite
  • Faire une demande de retraite en ligne 6 mois avant le départ

Vous pouvez également consulter tous nos contenus sur la retraite ou encore connaitre l’âge légal de départ à la retraite, l’âge du taux plein et la durée d’assurance requise selon votre année de naissance grâce à notre simulateur.

#Factorielles

#retraitemadelin

#ingenieriepatrimoniale

PUBLIÉ LE :
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Qu’est-ce que l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ?

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ?

L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde et de perte d’emploi. Exigée le plus souvent par les banques au moment du crédit, elle est soumise à certaines formalités médicales.

Assurance emprunteur : définition

L’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est un contrat d’assurance individuel ou de groupe, qui garantit le remboursement d’un prêt. Il s’agit à la fois d’une protection pour les personnes qui empruntent et pour la banque prêteuse.

L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et arrêt de travail de l’assuré en cas d’invalidité et d’incapacité.

En cas de décès de l’emprunteur ou de PTIA, l’assureur rembourse au préteur le capital du prêt restant dû. Il en est de même en cas d’invalidité permanente totale (IPT) dans beaucoup de contrats.

En cas d’invalidité permanente partielle et d’incapacité, les garanties prennent en charge le remboursement des échéances de prêts.

Les niveaux de garanties sont propres à chaque contrat d’assurance emprunteur. Les différences se jouent essentiellement sur les exclusions et les limites de couvertures.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur est facultative mais les banques l’imposent dans la majorité des cas.

L’assurance emprunteur doit être souscrite en plus des autres garanties (hypothèques ou assurance caution par exemple). En l’absence d’assurance emprunteur, les banques peuvent prendre en garantie des contrats d’assurance vie épargne en ayant recours à un nantissement du contrat ou une délégation de créance.

Assurance emprunteur et formalités médicales

Les tarifs en assurance emprunteur dépendent en partie de l’état de santé de l’assuré. Afin de mesurer le risque dès la souscription, l’assuré devra se plier à des formalités médicales plus ou moins lourdes, selon son âge à l’adhésion et le montant des capitaux empruntés à garantir.

En règle générale, l’assureur demande à l’emprunteur de remplir un document comportant des questions sur son état de santé actuel et ses antécédents (traitements en cours, maladies, accidents opérations ou hospitalisations antérieurs, …).

Après analyse de ce questionnaire, ou dès le départ en fonction de l’âge ou de l’importance du niveau de garantie, un questionnaire plus détaillé et éventuellement des analyses ou examens médicaux peuvent être demandés par l’assureur pour étude plus précise par son médecin conseil.

En cas de risque aggravé de santé, l’emprunteur entre dans le processus de la convention AERAS.

Il peut aussi bénéficier du droit à l’oubli.

Assurance emprunteur : questionnaire médical et fausse déclaration

L’assuré doit répondre aux questionnaires médicaux sans mentir sur son état de santé. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, peut entraîner la nullité du contrat d’assurance emprunteur. Les primes payées sont définitivement perdues.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais des sanctions (augmentation des primes, résiliation du contrat avec restitution d’une partie des primes, réduction de l’indemnité).

Assurance emprunteur et perte d’emploi

La garantie perte d’emploi prend en charge les échéances du prêt. Chaque assureur a sa propre définition de la perte d’emploi. Bien souvent il s’agit du licenciement de l’emprunteur titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ouvrant droit à indemnisation de Pôle emploi.

Attention, la garantie perte d’emploi comporte des exclusions et limites.

#assurancedepret

#assuranceimmeuble

@FACTORIELLES

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Retraite Madelin : pourquoi faire un versement exceptionnel en 2018 ?

Retraite Madelin : pourquoi faire un versement exceptionnel en 2018 ?

En cette fin d’année et comme tous les ans, nous revenons vers vous pour vous proposer de procéder à un versement exceptionnel sur votre contrat Madelin, ou vous inciter à en souscrire un.

Deux éléments viennent alimenter le sujet cette année :

  • Le PLFSS (plan de financement de la sécurité sociale) 2019 : Le 20 novembre 2018, le sénat, lors de l’examen du PLFSS 2019 en première lecture, a reporté l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958 (Amt 93).
  • Le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation de Recouvrement) : En raison de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le CIMR) efface les revenus non exceptionnels 2018 qui en conséquence ne seront pas imposés : c’est ce que l’on appelle de façon un peu inappropriée « l’année blanche”.

En ce qui concerne la mise en œuvre du prélèvement à la source, et donc l’année blanche au regard des cotisations Madelin :

Ainsi, les versements effectués en 2018 sur le contrat Madelin ne permettront pas de bénéficier de l’avantage fiscal dans les conditions habituelles que l’on connait et, en présence uniquement de revenus ordinaires couverts par le CIRM, les charges déductibles auront un effet nul au titre de 2018.

Il convient cependant de ne pas s’arrêter à cette première affirmation et en conclure que l’on peut se dispenser en 2018 de cette cotisation, ou la limiter à la cotisation annuelle, et cela pour deux raisons : l’une fiscale et l’autre tenant à la réglementation même du dispositif Madelin.

Première raison : éviter une rémunération exceptionnelle non couverte par le CIMR

Rappel : il n’y aura pas d’impôt sur les revenus professionnels « courants » de l’année 2018, mais l’impôt sera prélevé directement sur les revenus 2019.

Le CIMR annule l’imposition des revenus ordinaires (traitements et salaires, pensions et retraites, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux) perçus en 2018, mais les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par cette exception fiscale. Seuls les revenus considérés comme non exceptionnels seront couverts par le CIRM.

Sont considérés comme ordinaires, les bénéfices, rémunérations et salaires dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • Le montant net imposable au titre de l’année 2018 ;
  • Le montant le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

Ainsi, tout bénéfice BIC ou BNC ou toute rémunération au titre de l’article 62 de l’année 2018 excédant le montant imposable le plus élevé des trois dernières années est considérée comme exceptionnelle donc non couvert par le CIMR et donc imposable en 2019.

Conséquences :

– les TNS qui percevront des revenus exceptionnels au titre de cette année 2018 bénéficieront directement de la déduction d’impôt relative aux versements effectués sur leur contrat Madelin,

– quant à ceux qui ne percevront que des revenus dits « ordinaires », et à revenu par ailleurs comparable, le non versement de cotisation, ou le versement de cotisations minimales très inférieures aux cotisations habituelles aura pour conséquence l’augmentation du revenu imposable.

Cette augmentation étant considérée comme un « revenu exceptionnel », elle ne sera pas couverte par le CIMR et sera ainsi soumise à l’impôt.

La seconde raison pour continuer à alimenter son contrat Madelin en 2018

Pour tous ceux qui ont déjà souscrit un contrat Madelin retraite, la continuité du versement des cotisations reste cependant nécessaire aussi pour respecter la condition de régularité exigée par le régime légal Madelin.

En effet, ce régime impose à l’assuré une régularité et une périodicité dans le versement de ses cotisations au titre de son contrat retraite. Aussi, en cas d’interruption par l’assuré dans le versement de ses cotisations ou de versements inférieurs à sa cotisation minimale annuelle, nous attirons l’attention sur le fait qu’il pourrait s’exposer au risque d’une possible remise en cause dans les limites de la prescription par l’Administration Fiscale des déductions antérieurement pratiquées.

Par ailleurs, et au-delà de l’aspect fiscal, le contrat retraite Madelin est un excellent moyen de se constituer une retraite complémentaire. « Rater » une année de versement ne serait pas un bon calcul et impacterait le montant votre rente à terme.

Nous invitons donc nos clients ayant souscrits un contrat de retraite Madelin à nous contacter pour déterminer ensemble le montant de votre reversement pour 2018.

Quant à ceux n’ayant pas encore ouvert de contrat retraite Madelin, nous vous conseillons de le faire dès maintenant, et ce, même si aucun revenu exceptionnel n’est envisagé pour 2018.

#retraitemadelin

#GAN

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PASS 2019 : 40.254 soit +2% environ

PASS 2019 : 2% d’augmentation environ

Le plafond de la Sécurité sociale (Pass) sert de base pour le calcul de certaines prestations (indemnités journalières maximales d’assurance maladie, montant annuel maximal des pensions d’invalidité …

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Attestation RCD ou contrat DO : soyez (très) vigilant !

À la suite des défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction, près de 250 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur. Une bombe à retardement qui a fragilisé le mécanisme de la libre prestation de services (LPS), accusé à tort d’être à la source des problèmes.

L’assurance construction en LPS (libre prestation de service) en quelques chiffres :

  • 2,1 Md€ Le montant des primes émises de l’assurance construction en France en 2016.
    Source : ACPR
  • 200 M€ Les primes émises par les assureurs opérants en LPS, soit 10 % environ des parts de marché de l’assurance construction.
    Source : ACPR
  • 1 entreprise sur 3 fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa création dans le secteur de la construction.

Le cas de SFS :

Alliage Assurances (ex-SFS)… c’est terminé !

Le naufrage de la galaxie SFS, l’un des acteurs au coeur de la crise qui agite l’assurance construction en France, se poursuit. Le tribunal de commerce de Paris a officialisé, jeudi 27 septembre, la liquidation de SFS France SAS . La société de courtage, renommée Alliage Assurances après son rachat pour 1 € symbolique, le 15 juin dernier, par Bolero Participations SA, filiale d’Alliage Capital Inc, était en redressement judiciaire. Pour rappel, le groupe SFS, qui intervenait en LPS comme courtier et mandataire, avait acquis une certaine notoriété sur le marché de l’assurance construction en France. En 2016, il avait dégagé un chiffre d’affaires de plus de 65 M€ et employait 400 salariés fin 2017. Les difficultés du groupe s’expliquent notamment parce que son actionnaire majoritaire et principal porteur de risques, la compagnie d’assurance néo-zélandaise CBL, a été placée en liquidation temporaire par l’autorité de régulation du pays, le 23 février 2018. L’issue de cette procédure est attendue mi-novembre.

Et mise en liquidation le 12/11/2018 !

À retenir

  • 250 000 entreprises du BTP seraient actuellement sans assurance suite aux défaillances d’assureurs opérant en LPS et courtiers.
  • Les professionnels tentent tant bien que mal de reprendre ces assurés mais sans réelle réponse de la place.
  • Le superviseur européen plaide en faveur d’une harmonisation des pratiques pour mettre un terme aux « paradis prudentiels ».

Nous vous  invitons donc à vérifier systématiquement les attestations d’assurance RCD des professionnels du bâtiment que vous solliciteriez.

#assuranceconstruction

#responsabiliteciviledecennale

#dommageouvrage

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