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LPS : Gefion sommé de ne plus élargir son portefeuille

LPS : Gefion sommé de ne plus élargir son portefeuille

L’assureur Danois Gefion ne pourrait plus souscrire de nouveaux contrats en 2019.

L’autorité de supervision financière danoise vient d’ordonner à l’assureur Gefion de ne plus augmenter son volume d’affaire. Dans le viseur des régulateurs depuis plusieurs mois, la compagnie, qui opère notamment en France en LPS, enregistre un ratio de solvabilité en deçà des minima requis.

Dans une décision fin de juillet, et mise en lumière par le blog spécialisé Insurwatch, la DFSA (Danish Financial Supervisory Authority) indique avoir ordonné à la compagnie Gefion de ne plus augmenter son volume d’affaires. « L’entreprise ne doit pas enregistre de chiffre brut 2019 supérieur à 2018 et ne doit pas lancer d’activités dans d’autres pays que ceux où elle opère aujourd’hui », explique le superviseur.

Gefion, qui porte des risques dommages en Europe (Danemark, Angleterre, Irlande, Allemagne, Italie, Pologne) est également présent en France via le mécanisme de la Libre prestation de services (LPS). Positionné sur l’automobile, l’assureur est distribué par l’intermédiaire de quatre courtiers (Transconseil Assurances, Eurodommages, Pilliot et Escap). « Cette décision est valable jusqu’à ce que la société dispose de fonds suffisants pour couvrir la capital de solvabilité requis », poursuit la DFSA.

Notre cabinet , spécialisé dans l’assurance des métiers de la nuit, est en mesure de vous apporter des solutions “sur-mesure”.

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Information publiée dans divers pays et par news Assurances pro en France.

 

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Loi PACTE – le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit à défaut de choix par le chef d’entreprise

Loi PACTE – le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit à défaut de choix par le chef d’entreprise

Aujourd’hui, près de 30 % des chefs d’entreprise Français travaillent avec leur conjoint. Alors qu’il est obligatoire de choisir un statut pour ce dernier, le Gouvernement estime qu’un tiers des conjoints ne sont pas couvert par l’un des trois statuts –collaborateur, associé ou salarié-, pourtant obligatoire.

Prenant acte de ce constat alarmant, les députés ont renforcé le statut du conjoint du chef d’entreprise dans le projet de loi PACTE, adopté le 15 mars 2019 : si aucun statut n’est choisi par le chef d’entreprise, le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit.

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Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

Alors que l’enquête débute pour connaitre les circonstances de l’incendie survenu dans la cathédrale Notre Dame, la question des responsabilités des entreprises en charge du chantier est posée.

Au lendemain de l’incendie qui a ravagé près deux-tiers de la toiture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les premières questions sur les responsabilités émergent. Alors qu’une enquête a été lancée par le Parquet de Paris pour incendie involontaire, les causes de l’incident restent encore inconnues. Pour autant,

les regards se portent sur les entreprises en charge de la restauration de la flèche à l’origine de l’installation d’un échafaudage de 500 tonnes nettement visible sur les images.

Les entreprises de restauration visées

De l’aveu même des experts de l’assurance construction sollicités par L’Argus de l’assurance, la question de l’assurance restera bien sûr secondaire dans la mesure où l’Etat, en tant que propriétaire du monument national, couvrira les frais de reconstruction grâce aux fonds amassés à l’occasion de la grande collecte nationale. Des premières constatations, il ressort que « les travaux n’avaient pas encore débuté, seuls les échafaudages étaient en cours de montage », souligne Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments historiques responsable de la restauration de la flèche de Notre-Dame.

Reste que les entreprises en charge de la restauration pourront voir leur responsabilité engagée dans ce sinistre majeur de notre patrimoine. L’une d’entre elles est lorraine. Il s’agirait du groupe Le Bras Frères, ainsi que le révèle nos confrères de l’Est Républicain. A ce stade des éléments rassemblés, « l’entreprise sur le chantier est présumée fautive, sauf à démontrer son absence de faute. Sa responsabilité est illimitée mais par contre sa couverture assurance RC au titre des dommages aux existants est souvent sous limitée à des montants faibles sans rapport avec les sinistres potentiels », souligne un spécialiste de l’assurance construction joint par L’Argus. Ces garanties dommages aux existants, généralement incluses dans les contrats RC Travaux interviennent avec des plafonds d’indemnisation de 1 à 2 M€, soit des montants très marginaux au regard du coût colossal de la reconstruction, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.

L’article 1789 du Code Civil

Et quand bien même les travaux de restauration de la flèche par l’entreprise n’avaient pas débuté, la responsabilité de l’entreprise resterait engagée. « Dès lors que des entreprises étaient sur les lieux, la présomption de faute s’applique à leur égards, même s’il ne s’agissait que de monter des échafaudages », indique une source, s’appuyant notamment sur l’article 1789 du Code Civil qui régit la responsabilité de l’entreprise. Il stipule que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. »

Ce n’est pas le premier monument national exposé à des incendies du fait d’un chantier de restauration. Ce fut notamment le cas du Parlement de Bretagne, de l’Hôtel de Ville de La Rochelle ou encore de la cathédrale de Nantes.

Assureurs et banquiers se mobilisent 

Alors que de grandes entreprises à l’image de LVMH et la famille Arnault se sont engagées à faire un don de 200 M€, les acteurs de l’assurance et de la banque se mobilisent pour apporter leur pierre à l’édifice de la reconstruction. Crédit Agricole Ile-de-France annonce un don d’un montant d’un million d’euros. De son côté, Groupamaoffrira les 1300 chênes centenaires nécessaires à la reconstruction de la charpente de la cathédrale. « Pour respecter le travail des compagnons de l’époque, ces chênes seront prélevés dans ses forêts normandes », précise l’assureur mutualiste.

D’autres dirigeants du courtage vont s’engager en leur nom propre. Joint par L’Argus de l’assurance, Robert Leblanc, PDG d’AON France, fera un don personnel au titre de ses fonctions de président de la Fondation Avenir du patrimoine à Paris qui a pour objet d’assurer la préservation des églises de Paris. « A circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle », confie-t-il.

L ARGUS DE L ASSURANCE    |

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Focus sur le contrat RCMS / Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Qu’est-ce que le contrat d’assurance RCMS  ( Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux)?

Le contrat d’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) a pour objet d’assurer les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de fautes, omissions, inexactitudes, fausses interprétations des textes légaux ou réglementaires commis dans l’exercice de leur fonction.

Ce genre de mise en cause du dirigeant devient de plus en plus fréquent :

Typiquement, ces conséquences pécuniaires correspondent aux dommages et intérêts qui sont mis à la charge du dirigeant, quelle que soit leur source, ainsi que les frais de défense. En revanche, il convient de noter que le risque pénal n’est pas assuré, tout comme les dommages corporels ou matériels causés aux tiers, les amendes et les pénalités.

Qui est assuré ?

Dans la plupart des cas, on compte parmi les assurés par une police RCMS tous les dirigeants personnes physiques nommément identifiés et les personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (quelle que soit la date de nomination de ces personnes). Les personnes morales dirigeantes, quant à elles, sont exclues des garanties. En général, le contrat RCMS est étendu au groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’il concerne également les dirigeants des filiales et des sous-filiales.

Pourquoi souscrire une assurance RCMS ?

Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux (et, par conséquent, leur patrimoine personnel) en tant que personnes physiques. Certains peuvent penser que les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA…) ne s’engagent que sur le montant de leurs apports, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, lorsqu’est engagée leur responsabilité civile en tant que dirigeants, ils ont une responsabilité sans limitation.

Nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée : Par exemple, il peut s’agir des fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes), du non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est non moins pertinente en cas de dirigeants bénévoles d’une association qui s’exposent également aux mêmes risques.

Notons qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants, mais aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants qui peuvent se traduire par des pertes pour la société. Une garantie complémentaire peut être souscrite afin de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.

Notre équipe reste disponible pour étudier vos besoins, et vous proposer la solution la plus adaptée grâce à l’ensemble de nos compagnies partenaires proposant ce type de contrat.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.69.49.40.40 pour une étude “sur-mesure”.

 

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L ASSUREUR DES METIERS DE LA NUIT

L ASSUREUR DES METIERS DE LA NUIT

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FOCUS : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

La Responsabilité Civile Décennale : Une Assurance obligatoire

Cette garantie couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination.

Quel est l’objet du contrat ?

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui doit / peut souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

  • Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage.
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.
  • Les promoteurs.
  • Les constructeurs de maisons individuelles.
  • Les contrôleurs techniques.
  • Les fabricants ou importateurs d’EPERS.

Pourquoi souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand souscrire ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Artisan , créateur ou entreprise avec expérience, nous avons des solutions adaptées afin de vous proposer la meilleure solution en assurance décennale.

Attention : certaines compagnies (LPS) se voient interdire de proposer des contrats d’assurance décennale en France.

Contactez nous !

Notre équipe est spécialisée dans l’assurance construction ( RC décennale et Dommages Ouvrage).

Un conseiller est à votre écoute au 01.69.49.40.48 pour un audit gratuit ou par mail contact@legitimconseil.fr

www.legitimconseil.fr

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Formulaire de demande d’ARCE : pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Formulaire de demande d’ARCE : pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière destinée au demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi qui décide de créer ou de reprendre une entreprise.
L’ARCE est égale à 45 % des allocations chômage et est soumise à conditions.

Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur doit bénéficier de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE), ex-ACCRE (qui perd donc un C au passage).

La demande d’ARCE est adressée auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend l’entrepreneur dès lors qu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise.

L’entrepreneur qui souhaite formuler une demande d’ARCE doit monter un dossier accompagné du formulaire disponible en téléchargement.

L’ARCE n’est pas cumulable avec le maintien des allocations chômage (ARE) et l’aide différentielle de reclassement et en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite.

#PREVISSIMA MIS À JOUR LE :
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Suppression du forfait social : qui peut en profiter ?

Suppression du forfait social : qui peut en profiter ?

L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a prévu une suppression du forfait social dans certaines entreprises, à compter du 1er janvier 2019.

L’ambition affichée du gouvernement : développer l’épargne salariale au sein des PME.

En effet, en 2016, seuls 15 % des salariés des PME, soit 1,4 million de personnes, ont bénéficié de primes d’épargne salariale contre près de 75 % des salariés des entreprises comptant plus de 1 000 salariés.

Le coût des charges sociales inhérentes ainsi que la complexité administrative de mise en œuvre de dispositifs d’épargne salariale semblent décourager les PME.

La suppression du forfait social ainsi que la mise à disposition de modèles d’accord-type sur l’intéressement et la participation marque une volonté de lever les freins administratifs et financiers et ainsi, d’encourager les entreprise à avoir recours à ces dispositifs.

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Modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Prime MACRON : modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Une instruction sous forme de « questions/réponses » du 4 janvier 2019, des Ministères des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics, précise les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

Cette loi prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes exceptionnelles versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. 

Pour bénéficier des exonérations, l’employeur doit respecter certaines conditions qui sont détaillées par l’instruction. 

Les principaux points à retenir sont les suivants : 

  • seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont éligibles à la prime. Les salariés intérimaires, les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent également y prétendre ; 
  • la prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux seulement : le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération ; 
  • le montant de la prime peut excéder 1 000 € mais elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires que dans la limite des 1 000 € ; 
  • la prime peut être modulée en fonction de certains critères définis par la loi, sans néanmoins que cette modulation aboutisse, pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro. Il appartient donc à l’employeur de fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Elle peut être par exemple modulée en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié ; 
  • un employeur peut attribuer des montants de primes différents, selon l’établissement dont relèvent les salariés, à condition que l’accord ou la décision unilatérale le prévoit ; 
  • la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime initialement prévue ; 
  • la prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun, applicables à toute forme de rémunération, mais la prime ou le solde ne peuvent être versés après le 31 mars 2019 ;
  • son versement doit figurer sur une ligne du bulletin de paie du mois correspondant au versement. 

@KLESIA Protection et innovations sociales Publié le 05/02/2019

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