19/07/2013
Depuis le début de l’année et de manière récurrente, nos clients gérants majoritaires qui perçoivent des dividendes veulent savoir s’ils ont intérêt ou non à redevenir salariés. Sur la base de 3 postulats simples, le passage en SA/SAS ne nous semble pas opportun :
Postulat 1 : un travailleur non salarié coûte 20% moins cher qu’un salarié
Le poids des charges sociales d’un salarié ou d’un salarié assimilé est de 60% à 65%.
Le poids des charges sociales pour un travailleur non salarié est compris entre 35% et 45% (nous retiendrons 40%).
A revenu net identique et protection sociale équivalente, le gérant majoritaire d’une SARL coûte 20% moins cher que le mandataire salarié.
Conclusion : le passage de statut de travailleur non salarié vers celui de salarié dégrade l’efficacité de la rémunération du dirigeant.
Postulat 2 : le dividende à verser ne doit pas dépasser 10% du capital social.
L’article 131-6 du CGI stipule que les dividendes perçus par le gérant majoritaire (SARL et SEL) qui dépassent 10% du capital social (+ primes d’émission + comptabilité courante d’associé) sont dorénavant assujettis à charges sociales…comme une prime.
Le dividende* perçu supporte : l’impôt société + les charges sociales (40%).
La prime versée supporte : les charges sociales (40%) MAIS pas l’impôt société.
Conclusion : le dividende est un problème au-delà de 10% du capital social ; il faut privilégier la prime.
Postulat 3 : le « nomadisme social » non justifié expose le chef d’entreprise.
Dès 2009 le petit livre blanc du RSI anticipait ce risque. Le passage du statut de non salarié à celui de salarié pour éviter l’assujettissement des dividendes aux charges sociales sera mal vécu par les organismes sociaux.
A court ou moyen terme, le dividende perçu par un associé salarié sera également assujetti à une pression sociale.
Conclusion : un changement de statut motivé uniquement par le souci d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux charges sociales exposera le chef d’entreprise à un risque de requalification.
Source : Olivier BOURBIER, consultant
APRIL NEWSLETTER PRO
*Malgré l’abattement fiscal de 40% relatif à la perception du dividende, opter pour le versement d’une prime restera plus efficace.
Notre Cabinet est spécialisé dans la protection sociale des dirigeants d’entreprise, qu’ils soient TNS ou « salariés ». N’hésitez pas à nous demander une étude gratuite et sans engagement.
