L’augmentation des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants pour assurer la pérennité de versement des prestations.
Parmi les mesures inscrites, le texte prévoit notamment :
· le déplafonnement des cotisations maladie : les travailleurs indépendants cotiseront à l’assurance maladie à un taux proportionnel de 6,50 % à l’ensemble de leurs revenus d’activité supérieur à 14 500 €, alors que ces cotisations sont aujourd’hui plafonnées (aucune sur la tranche de revenu ≥ 5 PASS). La cotisation minimale (actuellement de 945 €) sera, quant à elle, réduite jusqu’à 307 euros pour les plus bas revenus.
· la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, qui bénéficient par ailleurs d’une déduction de leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise.
· la suppression de la possibilité pour les sociétés d’exercice libéral et les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (dirigées par un travailleur indépendant) de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes.
· la hausse des cotisations dues par les auto-entrepreneurs : les taux forfaitaires applicables sont actuellement en moyenne inférieurs de 15 % à ceux qui s’appliquent aux travailleurs indépendants. Pour éviter des distorsions de concurrence, les taux seront portés à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.
Source GAN,09/10/2012
