La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est venue encadrer l’éligibilité au Plan d’Epargne Retraite (PER) pour les mineurs ainsi que l’alimentation des contrats ouverts par les adhérents mineurs. Qu’est ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2024, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent plus adhérer à un PER.
Pour les personnes y ayant adhéré avant le 1er janvier 2024 et tant qu’elles sont mineures, plus aucun nouveau versement volontaire ne peut être réalisé depuis cette date. Les versements libres programmés mis en place, le cas échéant, ont donc automatiquement été suspendus avant l’échéance du 1er janvier 2024.
L’épargne continue toutefois de valoriser et à la majorité, il sera de nouveau possible de faire des versements.
Afin de pallier l’indisponibilité immédiate de l’épargne, la loi prévoit désormais que le PER pourra être racheté de manière anticipée, lorsque le titulaire en fait la demande avant ses 18 ans.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en l’état de la règlementation actuelle, ce rachat, pour les sommes affectées au compartiment 1 déductible du PER, sera soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements, et pour la quote-part correspondant aux plus-values, au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% (ou, sur option auprès de l’administration fiscale, à l’impôt sur le revenu) ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2%.
Source : GENERALI Patrimoine
