Ordonnance Macron : la hiérarchie des normes dans la négociation collective
Les actes juridiques présentent une hiérarchie de valeur selon leur nature.
Ainsi , dans l’ordre décroissant :
- Constitution
- Loi
- Décrets
- Accord de branche
- Accord d’entreprise
- Referendum
- DUE
L’ordonnance Macron vient modifier cette hiérarchie pour donner un peu plus de poids à l’accord d’entreprise.
Accord de branche (AB) :
Il convient de distinguer deux blocs de domaines dans un accord de branche.
Bloc 1 :
- 13 domaines réservés concernant les garanties complémentaires prévues à l’art. L912-1 du CSS
Bloc 2 :
- 4 domaines facultatifs où l’accord de branche pourrait primer sur l’accord d’entreprise (les partenaires sociaux peuvent prévoir que ces 4 domaines ne pourront pas déroger à l’accord de branche)
Soit au total, jusqu’à 17 domaines où l’accord de branche (AB) prévaut sur l’accord d’entreprise (AE).
Accord entreprise (AE) :
Bloc 3 :
- Dans tous les autres domaines, l’accord d’entreprise pourrait prévaloir sur un accord de branche.
Quid de la protection sociale ? De quel bloc dépend-elle ?
Selon le GAN, la protection sociale complémentaire serait en bloc 1 et serait donc un domaine réservé de l’accord de branche.
Ambiguïté concernant la lecture de l’Art. L-912-1 du CSS
Mais il existe une ambiguïté car l’art. L912-1 du CSS ne concerne que les clauses de désignation (devenue clause de recommandation).
Du coup, certains juristes spécialisés développeraient une vision différente de celle plutôt prudentielle du GAN :
- S’il existe une recommandation dans l’accord de branche, l’accord d’entreprise ne pourrait pas déroger à l’accord de branche.
- Sans recommandation, l’accord d’entreprise pourrait déroger à l’accord de branche.
Retour des clauses de désignation ? A priori non !
Les clauses de désignation ont été rendues inconstitutionnelles le 13 juin 2013 ; il ne peut pas y avoir un retour des clauses désignation.
En revanche, cette lecture pourrait amener les partenaires sociaux à conclure plus de clause de recommandation pour éviter qu’un accord d’entreprise puisse déroger à l’accord de branche. A suivre donc.
#GAN
