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Loi PACTE : ce qu’il faut retenir concernant l’épargne salariale !

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PROJET DE LOI PACTE
(Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Le projet de loi a pour objectif de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite et offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.
Retrouvez ci-dessous les points essentiels à retenir concernant le PEE-PERCO !

  • Suppression du forfait social 
  1. pour toutes les entreprises < 50 salariés sur tous les versements y compris l’abondement
  2. pour les entreprises de 50 à 250 salariés sur l’intéressement
  • Le/la partenaire du chef d’entreprise lié par un Pacs peut bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne
  • Suppression de la condition de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO

Source GAN VIE

#LoiPACTE

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