PROJET DE LOI PACTE
(Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)
Le projet de loi a pour objectif de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite et offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.
Retrouvez ci-dessous les points essentiels à retenir concernant le PEE-PERCO !
- Suppression du forfait social
- pour toutes les entreprises < 50 salariés sur tous les versements y compris l’abondement
- pour les entreprises de 50 à 250 salariés sur l’intéressement
- Le/la partenaire du chef d’entreprise lié par un Pacs peut bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne
- Suppression de la condition de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO
Source GAN VIE