La loi Industrie verte* publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023, en plus d’un certain nombre de mesures concernant l’épargne, vient modifier l’article L111-7 du Code des assurances pour mettre fin à l’utilisation des tables de mortalité différenciées par sexe (TGH05 pour les hommes / TGF05 pour les femmes) pour le calcul des rentes viagères.
PÉRIMÈTRE ET MODALITÉS D’APPLICATION
L’interdiction d’utiliser des tables de mortalité différenciées par sexe s’applique aux contrats d’épargne retraite collectifs à adhésion obligatoire (PERO, Article 83 et L137-11-2) :
• Le 25 octobre 2024 au plus tard (un an après la parution au JO), pour tous les nouveaux contrats,
• A compter du 25 octobre 2024, pour les contrats souscrits antérieurement au 24 octobre 2023 et reconduits tacitement.
A noter : Pour les contrats de retraite individuels (PERIN), l’utilisation des tables de mortalité différenciées par sexe n’est plus possible depuis 2013.
QUEL IMPACT POUR LES ASSURÉS GROUPAMA GAN VIE ?
Conformément à cette nouvelle disposition, nous vous informons que GGVIE utilise désormais la table de mortalité TGF05 pour le calcul des rentes viagères des assurés (hommes et femmes) dont le contrat a été souscrit à compter du 25 octobre 2023.
Point d’attention :
Pour les contrats bénéficiant de l’option garantie de table, il conviendra de préciser les modalités de mise en œuvre de l’application de la loi. Par ailleurs, nous ne manquerons pas de vous tenir informés concernant d’éventuelles nouvelles tables de mortalité réglementaires attendues dans un futur proche.
Pour consulter l’article L111-7 du Code des assurances modifié .
Source : GROUPAMA GAN VIE
