Liberté de choix de l’Assurance emprunteur : l’Autorité de contrôle se fâche après une banque
Les emprunteurs, sous réserve de présenter à leur établissement bancaire un contrat comportant des garanties équivalentes, peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier où ils veulent sur le marché.
Depuis le 1er janvier 2018, ils sont autorisés à changer de contrat annuellement à une date que leurs établissements bancaires doivent leur communiquer.
Mais, il y a toujours des résistances de la part de certaines banques à admettre cette liberté.
Dans un communiqué, daté de ce jour (mercredi 3 octobre 2018), l’autorité de contrôle des banques et des assurances (ACPR)* explique qu’elle a mis en garde, en application de la loi, un établissement de crédit (sans le nommer) à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant conduire à priver les clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du Code de la consommation.
En l’espèce, les pratiques consistaient à augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits.
Ces pratiques, poursuit l’Autorité de contrôle, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché.
L’ACPR indique qu’elle est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné.
À cet égard, l’ACPR rappelle qu’elle a mis en exergue, dans sa recommandation du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur, des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix. Ces pratiques doivent permettre d’assurer une analyse loyale et transparente de ces demandes, dès la phase dite de « déliaison », avant l’émission de l’offre de prêt, précise-t-elle.
L’ACPR indique que l’établissement concerné s’est engagé à corriger ses pratiques.
(*) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
