LES CONTRATS D’EPARGNE RETRAITE PERDRONT-ILS LEUR AVANTAGE FISCAL EN 2018 ?
De nombreux professionnels ont alerté sur la perte, pour l’année 2018, de l’avantage fiscal liés aux versements facultatifs sur les contrats de retraite de type PERP, PREFON, COREM, ou contrats retraite d’entreprise. Ils craignent une forte baisse des versements sur ces contrats d’épargne retraite en 2018.
Qu’en est-il ?
Cette question est liée à l’entrée en vigueur, en janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ou plus exactement, à la fin du décalage d’un an de l’imposition des revenus.
On parle d’année blanche pour les revenus 2018.
Les revenus 2018, non exceptionnels, n’étant pas soumis à imposition, les professionnels soulignent que les déductions fiscales liés aux versements effectués sur l’année 2018 sont également perdues.
S’il n’y a plus d’incitation fiscale à effectuer des versements sur son contrat retraite en 2018, les Français pourraient, cette année-là, se détourner de ces solutions retraite…
Pourtant, n’oublions pas que ces contrats permettent avant
tout de se constituer une épargne en vue de la retraite. Il serait regrettable de se priver de cet avantage en suspendant ses versements sur une année.
Aucun amendement proposant l’élargissement temporaire de l’avantage fiscal, comme le cumul des déductions fiscales pour les versements 2018 et 2019, ou le doublement des plafonds n’a été retenu.
Pour répondre à cette crainte sur la baisse des versements en 2018, le Gouvernement a décidé d’ajouter un amendement visant, non pas à
élargir temporairement l’avantage fiscal, mais au contraire à sanctionner le contribuable qui diminuerait
ses cotisations à ces contrats retraite.
L’amendement adopté (qui ne concerne pas les contrats Madelin) prévoit ainsi que les versements retraite déductibles du revenu imposable de 2019 correspondent à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019, dans le cas où les versements 2018 seraient inférieurs à la fois à ceux de 2017 et à ceux de 2019.
Exemple :
Versement 2017 Versement 2018 Versement 2019 Déductibilité 2019
7000€ 6000€ 7000€ 6500€
7000€ 7000€ 6000€ 6000€
7000€ 7000€ 7000€ 7000€
7000€ 0€ 7000€ 3500€
Avec cet amendement, les épargnants risquent de limiter leurs versements non seulement en 2018, mais également en 2019…
#EPARGENRETRAITEENTREPRISE
#PREVISSIMA 12/2017
