Le régime social de faveur applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle prendra fin au 1er janvier 2023
C’est maintenant officiel : le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé dans un communiqué datant du 28 novembre la fin du régime social de faveur appliqué aux indemnités complémentaires d’activité partielle, à compter du 31 décembre 2022.
Pour rappel, ces dernières suivaient le régime social appliqué aux indemnités légales d’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avaient prorogé ce régime social jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il devenait nécessaire qu’un nouveau texte prenne le relai. Le BOSS met fin à toute attente, confirmant la fin de cette mesure dérogatoire dès le début de l’année prochaine.
Depuis maintenant deux ans, ces indemnités complémentaires bénéficiaient d’un régime social très avantageux. Elles étaient ainsi :
- Assujetties à la CSG au taux de 6,2 % (applicable aux revenus de remplacement)
- Assujetties à la CRDS au taux de 0,5 %
- Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3,15 SMIC, en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales
À compter du 1er janvier 2023, elles seront de nouveau considérées comme un revenu d’activité, et donc assujetties comme tel :
- CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS à 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 %
- Et assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro
Source : PREVISSIMA
