La suppression du forfait social est une avancée majeure pour l’épargne salariale dans les TPE-PME
L’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés et draine chaque année plus de 12 milliards de flux de participation et d’intéressement. Le total de ses encours s’élève à 130 milliards d’encours.
Malgré les évolutions réglementaires successives, l’épargne salariale n’a pas réussi à percer dans les TPE-PME et reste encore réservée aux salariés des plus grandes entreprises.
Les entreprises de moins de 50 salariés, seuil en dessous duquel la participation n’est pas obligatoire, ont un taux d’équipement faible de l’ordre de 10 %.
Le Président de la République vient d’annoncer la suppression du forfait social pour les structures de moins de 250 salariés. L’Institut de la Protection sociale qui a publié récemment un Livre Blanc « Pour simplifier et démocratiser l’épargne salariale » réagit à cette annonce du chef de l’État par l’intermédiaire de son secrétaire Guy Bonnet. Ce dernier salut l’initiative présidentielle qu’il juge nécessaire mais pas suffisante.
PREVISSIMA. – Que pensez-vous de l’annonce faite par le Président de la République sur la suppression du forfait social ?
GUY BONNET. – L’Institut de la Protection Sociale salue cette mesure annoncée directement par le Président de la République. En 2017, au moment de la campagne présidentielle, les candidats nous ont pris pour de doux rêveurs lorsque nous proposions de supprimer le forfait social.
La réglementation actuelle est complexe et a découragé pas mal d’entrepreneurs. Rappelons que depuis la loi de 2015, nous devons gérer trois taux de forfait social :
- Le taux normal à 20 %
- Le taux réduit à 16 % pour les investissements réalisés dans les Plan d’épargne retraite collectif sur des supports destinés au financement de l’économie et dans lesquels figurent des fonds de gestion par horizon
- Le taux très réduit de 8 %, pendant 6 ans, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’intéressement ou de participation
Avec l’annonce du président de la République, il ne devrait rester que deux taux d’imposition à 16 % et à 20 %, pour les entreprises de plus de 250 salariés, sauf si l’exonération de forfait social ne devait s’appliquer qu’aux futurs accords d’épargne salariale.
Pour le moment nous n’avons pas d’information sur ce sujet. Il faut donc être prudent car in fine, les décrets d’application peuvent être différents des annonces de départ.
Cette suppression du forfait social sera-t-elle suffisante pour développer l’épargne salariale dans les petites entreprises ?
Nous le pensons car le forfait social représente un verrou très fort au développement de l’épargne salariale dans les PME. Aujourd’hui, seules 10 % des TPE-PME sont équipées. Or les micros et petites entreprises représentent plus de 6 millions de salariés au total. Cela laisse un gisement important de croissance. De plus, le seuil de 250 salariés est judicieux puisqu’il correspond à celui en dessous duquel les dirigeants peuvent aussi bénéficier de l’épargne salariale.
Mais il faut aller plus loin.
Pour réussir, le système doit être durable et surtout aller de pair avec une simplification et une modulation des accords d’épargne salariale.
La simplification est fondamentale. Nous plaidons à l’IPS pour la création d’un formulaire CERFA permettant de mettre en place instantanément un accord d’épargne salariale par décision unilatérale de l’employeur accompagné de formalités de dépôt réduites.
Quant à la modulation des sommes versées, il s’agit aussi d’un aspect primordial pour les petites entreprises. L’épargne salariale est un dispositif collectif ouvert à tous où chacun touche la même somme. Ce côté égalitaire passe mal dans les TPE-PME au sein desquelles les chefs d’entreprise aiment pouvoir répartir comme ils l’entendent les surplus de rémunération. L’IPS propose que l’on puisse autoriser une répartition par collège pour contourner ce problème. Mais nous sommes conscients que cette approche n’est pas forcément bien vue des syndicats de salariés.
L’IPS tout en appréciant cette évolution majeure va rester actif jusqu’à la fin du processus de construction de cette législation.
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