Loi Travail : articles frappés d’inconstitutionnalité à venir ? et 150 décrets d’application à publier …
« Dialogue social, formation professionnelle continue, droit à la déconnexion, temps de travail, référendum, médecine du travail, garantie jeune, compte personnel d’activité …. sont autant de sujets réformés par la loi El Khomri.
La loi Travail, dite aussi loi El Khomri issue du nom éponyme de la ministre du travail Myriam El Khomri, est entrée en vigueur le 10 août 2016 suite à sa publication au Journal Officiel et sa déclaration de « conformité » par le Conseil constitutionnel (DC n°2016-736) le 4 août 2016 (lire la décision).
Notons un fait inhabituel : les Sages ont indiqué que le « Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé d’office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n’était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ».
Explications : il faut s’attendre au dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au cours du second semestre 2016 et la censure postérieure d’articles de la loi. Il s’agit d’un véritable « pavé dans la marre » que jette le Conseil constitutionnel en refusant d’examiner d’office les articles de la loi travail qui ne seraient pas conformes à la Constitution.
Cette réforme fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi, apportant ainsi sa vision du Code du travail 2017. Son contenu a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, mais le texte déposé à l’Assemblée nationale n’a pas obtenu leur assentiment.
Le texte visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, renommé par le Parlement « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », fut adopté en force à l’Assemblée nationale grâce au déclenchement de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Celle-ci permet de publier la loi Travail sans le vote conforme du Parlement (en raison d’une majorité parlementaire insuffisante).
« Les 150 décrets d’application nécessaires seront publiés très prochainement. » A affirmé le Président le 14 juillet 2016.
Pour permettre l’application des 121 articles que composent la loi du 8 août 2016 le Gouvernement doit faire rédiger et publier près de 150 décrets d’application !
Sachant que l’élection présidentielle de mai 2017 pourrait connaître une alternance, et que tous les décrets ne devraient pas être publiés en temps et en heure, certaines réformes prévues ne seront jamais applicables !
En effet, quand on sait qu’il manque toujours des décrets d’application de la loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et loi Rebsamen (loi relative au dialogue social et à l’emploi ) un an après leur entrée en vigueur au cours de l’été 2015, le doute peut subsister, malgré la promesse faite par le Président de la République, François Hollande, lors de son interview télévisée du 14 juillet 2016, de publier tous les décrets nécessaires à la loi Travail. » (…)
Source : Loi (n°2016-1088) du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Juritravail. Extrait de l’article de Carole Girard-Oppici. Responsable éditorial.
