Une personne est responsable du dommage causé par une chose inerte qu’elle a sous sa garde uniquement si cette chose est en position anormale et dangereuse.
Les faits
Invité à se baigner chez l’un de ses amis, un jeune garçon s’empale sur une tige de fer en escaladant un muret pour atteindre la toiture de l’abri de la piscine d’où il voulait plonger.Il meurt sur le coup. Ses parents, frères et sœurs assignent les parents de l’ami de leur fils en responsabilité pour obtenir réparation de leur préjudice.
La décision
La cour d’appel de Nîmes rejette leur demande , retenant que « la tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’était pas en position anormale et n’avait donc pas été l’instrument du dommage ».
La cour de cassation approuve sa décision et rejette le pourvoi de la famille de la victime.
Le commentaire
La responsabilité civile du fait des choses est prévue par l’article 1384 du code civil.
Le gardien d’une chose engage sa responsabilité civile » de plein droit » , c’est à dire sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a commis une faute, dès lors qu’il est établi que cette chose a été l’instrument du dommage.
Or , une chose inerte n’est l’instrument du dommage que si elle présente un caractère anormal ou dangereux.
Ce que les juges apprécient librement en s’appuyant sur les rapports issus de l’enquête policière.
En l’espèce, la Cour à estimé, qu’une tige de fer pouvait tout à fait servir de tuteur sans être en position dangereuse.
Pour leur défense, les propriétaires soulevaient, en outre, que la victime avait commis une faute » en escaladant les pieds mouillés un muret sur lequel était placé une chaise en plastique pliante pour se glisser sur le toit « .
La faute de la victime , si elle constitue une force majeure, peut en effet exonérer totalement le gardien de la chose.
Source : argus de l’assurance
