Question Prioritaire de Constitutionnalité : Prescription biennale en droit des assurances
Le délai de prescription biennale applicable en droit des assurances n’entraîne pas une rupture d’égalité devant la loi et la justice face au délai quinquennal prévu par le droit commun.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Des requérants reprochaient à l’article L.114-1 du code des assurances :
- d’une part, une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. En effet, le délai de prescription biennale applicable à l’assuré non professionnel pour intenter une action contre son assureur est de 2 ans, délai qui peut apparaître trop court ramené à celui de 5 ans prévu pour les consommateurs dans le code de la consommation ;
- d’autre part, une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice. Pour agir en justice, l’assuré et l’assureur disposent du même délai de prescription de 2 ans. Les requérants
reprochent à cette disposition de ne pas prendre en compte la situation de faiblesse de l’assuré par rapport à l’assureur qui est un professionnel.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 17 décembre 2021 en déclarant conforme l’article L.114-1 du code des assurances à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur puisse régler de façon différente des situations différentes.
Le Conseil Constitutionnel considère que le contrat d’assurance est un contrat reposant sur la garantie d’un risque en contrepartie du versement d’une prime ou d’une cotisation. Cette définition du contrat d’assurance le rend donc différent des autres contrats de droit commun et un délai de prescription différent n’est pas constitutif d’une différence de traitement puisque la situation n’est pas la même.
Le Conseil Constitutionnel énonce ensuite que le même délai de prescription applicable à l’assuré et à l’assureur pour intenter une action en justice n’est pas une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.
Source : Malakoff Humanis | Mémo de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle | janvier 2021
