Le gouvernement a décidé de modifier dès le 26/09/2013, le calcul des contributions sociales (CSG/CRDS) dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie et de capitalisation, dits multisupports, ouverts avant le 26/09/1997.
Taux évolutifs
Jusqu’au 26/09/2013, les gains de ces produits d’épargne faisaient l’objet d’un prélèvement par fractions en fonction de leur date d’acquisition (augmentation progressive entre 1996 et 2012 de 0.5% à 15.50%).
Ces taux progressifs sont donc supprimés au profit d’un taux unique soit 15.5% à ce jour.
La mesure ne s’applique qu’au moment du dénouement du contrat (rachat ou décès) et consiste à appliquer un taux unique (15.5%) sur l’intégralité des gains assujettis aux prélèvements sociaux.
Contrats concernés :
Il s’agit seulement des contrats Multisupports souscrits avant le 26/09/1997 et pour les versements antérieurs à cette date (qui se voyait appliquer les taux progressifs).
Les versements postérieurs au 26/09/1997 se voyaient déjà appliquer le taux de 15.5%.
Contrats non concernés :
- Les produits des contrats monosupports en Euros sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux , au taux en vigueur lors de l’inscription en compte.
- Les produits des contrats multisupports souscrits après le 26/09/1997 sont déjà assujettis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Si le texte est voté, cette uniformisation des prélèvements sociaux s’appliquera dès le 26/09/2013; ainsi toute opération de rachat pour éviter de subir cette mesure sera vaine.
