« Dans un avis rendu le 29 mars concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, suite à la signature de l’ANI du 11 janvier, l’Autorité de la concurrence recommande que « chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé ». L’autorité avait été saisi par l’Association pour la promotion de l’assurance collective (APAC).
C’est un coup de tonnerre à la veille de l’examen par les députés du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui transpose dans la loi la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016. Un texte qui n’interdit pas en cas d’accord de branche de recourir à la désignation d’organismes assureurs.
Mais il s’agit d’une 1ère étape car le texte de Loi se vote à l’Assemblée et au Sénat.
Il semblerait compliqué qu’une Loi soit votée sans tenir compte de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, car cette situation ouvrirait inévitablement la voie à de nombreux contentieux. »
CIPRES VIE 29/03/2013
C’est une excellente nouvelle pour les assureurs et surtout pour leurs clients qui pourront conserver le libre choix de leur intermédiaire et la qualité de service à laquelle ils sont habitués.
