Assurances collectives retraite | Fin de la table de mortalité genrée…
Pour rappel, la loi Industrie Verte, avec son article 35, a mis fin à l’utilisation des tables de mortalité genrées (TGF05 pour les femmes et TGH05 pour les hommes) pour le calcul des rentes viagères des contrats collectifs de retraite (mis en place par l’article L911-1 CSS).
L’exception permettant une discrimination fondée sur le sexe a été supprimée le 23 octobre 2024, un an après l’entrée en vigueur de la loi.
Évolution et périmètre d’application
L’arrêté du 18 novembre 2024 mentionné ci-dessous, qui vient de paraître, précise les conditions d’application et introduit une table de mortalité unique, dite mixte, à utiliser pour les contrats PERO, les anciens « Article 83 » et les régimes à prestations définies (L137-11-2 et L137-11).
Cette nouvelle table s’applique à tous les contrats conclus, adhésions effectuées, et tacites reconductions à compter de son entrée en vigueur.
Quel impact pour les assurés ?
La table unique mixte repose sur une moyenne pondérée des tables actuelles : 40 % pour la table féminine (TGF05) et 60 % pour la table masculine (TGH05).
En moyenne, cette nouvelle table entraînera une baisse de 5 % des rentes sans option pour les hommes et une hausse de 8 % pour les femmes.
Info : Groupama Gan Vie
