Le dossier de la déduction fiscale concernant les versements sur les produits d’épargne retraite effectués en 2018 (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d’entreprise) pourrait trouver une issue devant le parlement.
Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l’avantage fiscal disparait l’an prochain pour cause de mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source décalé en 2019.
Pour atténuer cet effet négatif, un amendement présenté par plusieurs députés de La République en Marche propose que, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations déductible soit égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019.
A cela s’ajoute une condition : le montant versé en 2018 devra être inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.
La mesure permettrait, selon les parlementaires à l’origine de l’amendement, de limiter les comportements optimisant de certains contribuables qui pourraient décider de reporter en 2019 la déduction du montant de la cotisation qu’ils auraient versée en 2018 si les revenus perçus cette même année avaient été imposés. Une telle situation serait alors susceptible de faire baisser le niveau de recettes de l’impôt sur le revenu 2019 et d’avoir un effet perturbateur sur la régularité de la collecte investie en 2018 dans l’économie par les organismes gérant ces produits d’épargne retraite, rajoutent-ils.
Il eut été plus simple de maintenir la déduction fiscale pour 2018 comme certains professionnels l’ont proposé en réintégrant l’avantage lié aux versements 2018 en épargne retraite au travers du le CIMR.
Outre le côté complexe du système de moyenne des versements,nous redoutons une situation dans laquelle nous serions obligés de conseiller à nos clients de décaler leurs versements en 2020 pour leur éviter une imposition des rentes à la sortie sans avoir obtenu d’avantage fiscal à l’entrée en contrepartie.
#EPARGNERETRAITEMADELIN
