Droit du travail, risque prudhommal …
20 % des litiges rencontrés par les dirigeants d’entreprise (de moins de 30 salariés) concernent les relations avec leurs salariés*. A l’heure où le droit évolue avec la récente adoption de la loi travail par l’assemblée nationale, DAS vous éclaire… Quelles sont les grandes mesures de la réforme du Code du travail ? Quels risques encourus par le dirigeant d’entreprise dans ses relations avec les salariés ? Un entrepreneur averti en vaut deux…
LE CHIFFRE
| 13 mois |
c’est la durée moyenne d’une procédure devant le conseil des prud’hommes*
* Source : Les chiffres-clés de la Justice 2015.
Quels sont les principaux impacts de la Loi Travail pour le chef d’entreprise ?
Les employeurs de PME de moins de 50 salariés pourront désormais moduler la durée de travail hebdomadaire pour une durée de neuf semaines maximum, sans avoir à passer par un accord d’entreprise. Cette mesure facilite l’adaptabilité des entreprises au contexte économique et à la demande du marché.
D’autre part, le licenciement économique sera autorisé à partir d’un trimestre de baisse du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 11 salariés et deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 50 salariés.
Enfin, lors d’une astreinte, les entreprises ne seront plus tenues d’accorder aux salariés 11 heures consécutives de repos. La durée légale du repos quotidien est toujours de 11 heures mais l’employeur peut faire appel à l’employé pendant ce délai. Ce dernier terminera les heures de repos non consommées après son intervention en astreinte.
A quel type de difficultés un dirigeant peut-il être confronté avec ses salariés ?
De par mon expérience, les 3 difficultés majeures rencontrées avec les salariés sont :
- la faute professionnelle,
- l’insuffisance professionnelle,
- l’inaptitude.
A titre d’exemple, au-delà des considérations humaines, un dirigeant n’a parfois pas d’autre choix que de licencier un salarié si, à l’issu d’une maladie ou d’un accident, il est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise par la médecine du travail. Ce type de situation difficile doit faire l’objet, bien sûr, d’un accompagnement du salarié mais aussi de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement très particulière.
Quels risques encourt un professionnel ?
Un professionnel encourt différents niveaux de risques. L’un des premiers risques est de ne pas adopter la bonne attitude ou procédure en cas de un conflit avec un salarié.
Par exemple, une lettre de licenciement mal rédigée pourrait entrainer une condamnation du dirigeant alors que les faits sont incontestables.
Il est également possible qu’une situation s’envenime et qu’il soit trop tard pour agir. Dans la situation où un chef d’entreprise tolère depuis des années un salarié ayant un comportement difficile avec ses collègues sans le recadrer et que le salarié dépasse les limites, l’employeur ne pourra pas le licencier immédiatement car ce type de licenciement ne peut pas intervenir sans recadrage ou sanction préalable.
Il est donc important pour le dirigeant d’être bien informé et accompagné. Les conséquences ne sont pas neutres car une entreprise de plus de 10 salariés peut se voir dans l’obligation de verser 6 mois de salaire minimum à un salarié ayant 2 ans d’ancienneté si le licenciement est abusif.
Quel accompagnement est proposé par DAS pour aider les professionnels ?
DAS propose un accompagnement complet à travers l’ensemble des produits de sa gamme Protection Juridique.
Par un simple coup de fil, DAS vous donne une information juridique toujours actualisée qui va permettre aux professionnels de prévenir la survenance de conflits. DAS accompagne également les professionnels lors des procédures de licenciement avec la correction de lettres et la mise à disposition de modèles.
En cas de conflits, nos négociateurs spécialisés en droit social ont toute l’expertise pour trouver un terrain d’entente entre les parties et accompagner jusqu’à l’exécution de la décision. Nous prenons aussi en charge les honoraires d’avocats devant le conseil de prud’hommes ainsi qu’en appel et si nécessaire en cassation.
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