La prise en charge à 100 % de l’activité partielle a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2022.
Alors que la prise en charge de l’activité partielle devait prendre fin au 31 décembre 2021, trois nouveaux décrets ont été publiés les 27 et 29 décembre 2021.
Les mesures prévues :
- Une prolongation jusqu’au 31 janvier 2022 des modalités de prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires.
- Une modification de la liste des entreprises pouvant bénéficier de la prise en charge intégrale. Les entreprises concernées sont les établissements fermés administrativement, ceux situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires et les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1 bis qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au minimum 65 %).
- La période maximale d’autorisation de l’activité partielle est modifiée. A titre exceptionnel, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation de juillet à décembre 2021 d’activité partielle pourront faire une nouvelle demande pour une durée de 3 mois.
- Une modification concernant le taux horaire minimum de :
- l’allocation d’activité partielle qui passe de 7,47 € à 7,53 €,
- l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable qui passe de 8,30 € à 8,37 €.
Source : Malakoff Humanis | Mémo de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle | janvier 2022
